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Amendement N° 10 (Rejeté)

Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen

Discuté en séance le 28 mars 2013 (9 amendements identiques : 13 17 19 21 27 31 35 39 46 )

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Solère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 44 adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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