Amendement N° 53 (Rejeté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Discuté en séance le 28 mars 2013 (2 amendements identiques : 41 54 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 44 adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Avant l'article 1er
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est supprimé.
Exposé sommaire :
Le seuil exigé par le code électoral pour le remboursement forfaitaire versé aux candidats est, pour l'ensemble des élections, fixé à 5 %. De manière dérogatoire, ce seuil est fixé à 3 % pour les élections européennes. Dans un souci d'harmonisation du droit électoral, le présent amendement vise à mettre fin à cette dérogation.
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