Amendement N° 54 (Rejeté)

Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen

Discuté en séance le 28 mars 2013 (2 amendements identiques : 41 53 )

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est supprimé.

Exposé sommaire :

Le seuil exigé par le code électoral pour le remboursement forfaitaire versé aux candidats est, pour l'ensemble des élections, fixé à 5 %. De manière dérogatoire, ce seuil est fixé à 3 % pour les élections européennes. Dans un souci d'harmonisation du droit électoral, le présent amendement vise à mettre fin à cette dérogation.

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