Amendement N° 13 (Rejeté)

Le droit à l'avortement n'est pas un droit fondamental en tant que tel. En revanche, le droit à la vie est consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droit de l'homme en ces termes : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ». Ce droit à la vie est également protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui énonce en son article 3 que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 déclare également que « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ». Enfin, le Code civil en son article 16 dispose : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». Parce qu'une société n'est viable que lorsqu'elle protège les plus fragiles et la vie en général, parce qu'il n'est pas possible de nier qu'un embryon est un enfant à naître, le délit d'incitation à l'avortement doit être restauré.