25 janvier 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4400
en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 4290
- Rapport N° 4396 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales
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