Amendement N° 16 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ».

Exposé sommaire :

L'interdiction et la poursuite judiciaire de quiconque émettrait son avis au sujet de l'avortement par « tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne » revient à instaurer une véritable dictature de la pensée. En effet, interdire que quiconque donne son avis, même en ligne, mène à refuser de donner aux femmes le choix de choisir personnellement et en toute impartialité de procéder à un avortement ou non. Il s'agit d'imposer la pensée unique.

Pourtant, l'objection de conscience peut être une raison de s'opposer à l'avortement. En souhaitant interdire de donner son avis par tous les moyens et même sur des sites Internet alors cette proposition de loi nie l'existence de cette objection de conscience et impose que tous aient la même vision de l'avortement que celle du gouvernement. En outre l'objection a pour « principal critère » de porter « sur la finalité de l'objection : la conviction doit tendre au respect du juste et du bien et s'opposer à un mal. » comme le dit Gregor Puppinck. La mise à son terme de la vie à naître est une réalité objective dont il faut faire état. Ainsi, la proposition de loi vise davantage à une désinformation qu'à une information, empêcher l'information ou du moins l'avis d'autrui est contraire aux principes de libertés d'opinion et d'expression affirmées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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