Amendement N° 17 (Rejeté)

La proposition d'adjonction des mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » à l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique ne fait qu'empêcher la mise en œuvre d'une information correspondant à une situation réelle au sujet de l'avortement et des femmes en détresse. Aussi, le manque de précisions accordé aux termes employés et la subjectivité de cette proposition rendent ce rajout caduque et hors des réels problèmes que l'avortement engendre. Les mots « allégations » et « indications » sont imprécis et empêchent de se rendre compte de la portée réelle de cette proposition de loi. En outre les mots « en erreur » ne peuvent être conservés. Ils font fi de la pensée de chacun et imposent l'existence d'une pensée unique qui n'est pas précisée. De même le terme « dans un but dissuasif » constitue une imprécision ne permettant pas d'énoncer avec clarté la limite entre la dissuasion, le conseil ou l'avis. Personne ne peut être mesurer la qualité de dissuasion contenue dans les propos d'une personne offrant un conseil à une femme une détresse. Ainsi ces mots doivent être supprimés de la présente proposition de loi. A ces mots, seront substitués les suivants : « afin d'empêcher toute promotion de pratiques eugénistes, la propagation de l'idéologie de la culture de mort et l'édiction de fausses informations ». Ainsi, il serait inscrit dans la loi que la propagation d'une pensée unique sur l'avortement serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De plus, les caractéristiques et les conséquences médicales d'un avortement devront être expliquées et débattus publiquement afin de permettre aux femmes en détresse d'opérer un véritable choix avec une meilleure connaissance de toutes les données liées à l'avortement.