Amendement N° 20 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Moreau.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« d'allégations ou ».
Exposé sommaire :
Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.