Amendement N° 20 (Non soutenu)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  d'allégations ou ».

Exposé sommaire :

Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.

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