Amendement N° 29 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« des pressions morales et psychologiques, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucune définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, de ne conserver que des termes dont la définition est claire et objective.
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