Amendement N° 30 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« en exerçant des pressions morales et psychologiques »
les mots :
« par des agissements répétés de harcèlement moral ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant pas établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, remplacer cette expression par le terme de « harcèlement moral », plus clairement défini par la jurisprudence.
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