Amendement N° 6 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Olivier Marleix, M. Myard, M. Reiss.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion.
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