Amendement N° 7 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Myard, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Poisson.
À l'alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire :
Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne-t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
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