Amendement N° 8 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou ».
Exposé sommaire :
Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l'avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l'homme (voir. CDH, V.D.A.c Argentine, Communication n°1608 / 3007, 29/03/2011). Le fait de pratiquer ou non un avortement doit être laissé à la libre conscience du médecin, qui doit pouvoir s'y opposer.
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