Amendement N° 9 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou la transmission d'allégations ou ».
Exposé sommaire :
Le terme d'allégations, parce qu'il fait référence à la transmission d'une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu'en soit son orientation.
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