Amendement N° 20 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Sous-amendements associés : 26 (Adopté)
Déposé le 31 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le II de l'alinéa 2 :
« II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I du L. 561‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas jusqu'en 2032 la contribution du FPRNM ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032 cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque »;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte, tout en précisant la contribution du FPRNM dans ce cas.
Les I et II de l'article 13 prévoient de rendre éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier), à 100 %, les expropriations de biens liées au recul du trait de côte, au même titre que d'autres risques comme les submersions marines dès lors qu'il y a menace grave pour les vies humaines.
Cependant, le recul du trait de côte qui est un phénomène lent et prévisible n'entre pas dans cette catégorie. Il mérite de se doter d'outils adaptés. L'ensemble de la PPL vise à mettre en place des outils d'aménagement qui s'inscrivent dans la durée pour prendre en charge ce phénomène – qui de fait, doit relever de politiques de moyen terme et non de la solidarité nationale, de manière indifférenciée.
En outre, le gouvernement souhaite améliorer la gestion du Fonds Barnier, une première préoccupation étant de procéder à des études d'impact plus abouties avant tout nouveau recours à ce Fonds. Il faut rappeler qu'il représente environ 200 M d'euros par an, mobilisés à hauteur d'un tiers pour des acquisitions / expropriations – c'est-à-dire des situations d'urgence lorsqu'il y a menace grave pour la vie humaine. Mais surtout, il est, de plus en plus, un levier d'accompagnement des collectivités locales dans l'amélioration de la prévention du risque (plus de 60 % des dépenses). Or, cette politique structurelle doit être maintenue et prolongée.
L'amendement du gouvernement s'inscrit donc dans la démarche de la PPL en proposant la possibilité de mobiliser le FPRNM pour des acquisitions à l'amiable dans des situations d'urgence, tout en plafonnant sa contribution (75 % puis 50 %). Cela laisse une incitation à recourir à d'autres mécanismes et ne sollicite pas trop largement le Fonds Barnier. Le dispositif est identique quelle que soit la nature de la côte : c'est donc une approche adaptée au phénomène du recul du trait de côte.
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