Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » »
Exposé sommaire :
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.