Amendement N° 12 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 1er février 2017 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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