Déposé le 1er février 2017 par : M. Chassaigne.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723‑1 »
les mots :
« à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 ».
Amendement rédactionnel.
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