Amendement N° 9 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 1er février 2017 par : M. Chassaigne.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235ter ZD ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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