Amendement N° 9 (Adopté)

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Déposé le 1er février 2017 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :

«  que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235ter ZD ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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