Amendement N° 4 (Rejeté)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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