Amendement N° CL50 (Non soutenu)

L'adoption d'un régime légal d'usage des armes commun aux deux principales forces de sécurité intérieure constituerait, à lui seul, une avancée indéniable.

Encore faut-il veiller à une définition réaliste du champ d'application de ce texte, si l'on veut éviter qu'il ne manque sa cible :

Les policiers de tous corps et de tous grades ont exprimé à de nombreuses reprises leur souhait d'une « réforme de la légitime défense. » Quand bien même ce vocable ne recoupe qu'imparfaitement l'objet réel de leur attente (une meilleure sécurité juridique en intervention), il n'est pas sérieusement envisageable d'écarter d'emblée toute velléité d'amélioration de l'article 122-5 du code pénal, qui définit cette notion.

C'est pourquoi il est proposé un aménagement - mesuré mais significatif - du texte existant, afin d'en rendre la mise en œuvre moins malaisée. En précisant que l'atteinte injuste doit être « actuelle ou imminente », on améliorera la prise en compte des situations où - et elles sont moins rares qu'on ne le pense - les intervenants croient devoir s'abstenir d'ouvrir le feu sur un individu armé et menaçant, alors qu'eux-mêmes ou des tiers sont soumis à un risque incontestable de mort ou d'atteinte grave à leur intégrité physique.