Amendement N° CL51 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gérard.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gérard.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel de précision
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