Amendement N° CL52 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gérard.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« aux buts légitimes poursuivis ».
Exposé sommaire :
Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s'apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme.
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