Amendement N° CL54 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gérard.
Après le mot :
« autrement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».
Exposé sommaire :
Le fait de mentionner les « lieux qu'ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu'ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple.
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