Amendement N° 174 (Irrecevable)
Sécurité publique
(1 amendement identique : 175 )
Déposé le 7 février 2017 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 10 ter
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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