Amendement N° 7 (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Gérard.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« ou à la tranquillité ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l'établissement pénitentiaire.
En incluant la notion de tranquillité de l'établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d'élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
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