Amendement N° 120 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Morin, M. Vercamer, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Benoit, M. Rochebloine.
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »
insérer les références :
« , 199 sexdecies, 200 quater B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.
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