Amendement N° 122 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code est abrogée. ».
« III. – Les pertes de recettes pour l'État, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.
Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %.
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