Amendement N° 124 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, visés à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, dans son article 15, la réintégration, dans le résultat, des charges financières nettes à hauteur de 15 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros.
Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014.
Une telle mesure viendra frapper de plein fouet les entreprises du secteur viticole pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la création de valeur agrégée sur des produits français indissociablement établis sur le territoire et dans les régions du pays.
A l'heure où l'on évoque la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises françaises, cette mesure va exactement à l'inverse de l'objectif poursuivi, en pénalisant les produits et les filières qui, en élaborant des produits d'exception, portent haut les couleurs de la France dans le monde entier.
Il est donc nécessaire de modifier le texte proposé en excluant de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des produits sous signe de qualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.