La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 113 à l'article 15.
L'amendement n° n'étant pas défendu, nous en venons directement à l'amendement n° 305 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, pour le soutenir.
Cet amendement rédactionnel est destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue à l'article 15 du présent projet de loi.
Ainsi, cet amendement confirme que, dans le cadre de l'intégration fiscale, la limitation de la déduction des charges financières nettes ne s'applique pas au niveau de chacune des filiales du groupe, mais uniquement pour la détermination du résultat d'ensemble par la société mère.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 162 .
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément l'amendement n° 161 , pour gagner du temps.
Si l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.
Si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n'avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu'à 2 milliards d'euros.
Nous proposons, d'une part, que ce dispositif n'entre en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 et que, d'autre part, l'abaissement du plafond à 75 % n'intervienne qu'à compter de 2015. Voilà un amendement simple et de bon sens.
Ces amendements ou des amendements similaires ont déjà été examinés en première lecture sans être retenus ni par la commission ni par l'Assemblée.
J'ai bien remarqué ce que vous avez dit en introduction de votre propos, mon cher collègue : « Si l'on peut partager l'idée qu'il faut donner un coup de rabot sur les charges financières… » C'est seulement la date que vous contestez…
…mais pas le principe, et je m'en réjouis.
Cela étant, les dates d'application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation – un report, en fait – que vous proposez, ni sur l'idée de ne pas appliquer la mesure à l'année 2012 alors que le produit attendu nous l'impose.
Avis défavorable.
Dans son article 15, le projet de loi de finances prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros. Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014.
Cette disposition pose un problème particulier aux entreprises du secteur viticole, obligées de constituer des stocks. C'est d'ailleurs l'une des conditions de la création de valeur sur des produits dont le caractère national et le poids dans notre économie ne sont pas à démontrer dans cet hémicycle.
Pour la compétitivité des entreprises françaises, il faut revoir cette mesure qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi, en pénalisant les produits et les filières qui élaborent des produits d'exception.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à défendre le secteur viticole, en faisant en sorte que ceux qui sont obligés de stocker ne soient pas frappés de plein fouet et ne voient pas leurs marges diminuer. C'est une demande de bon sens et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez sensible à la défense de ce made in France.
Je voudrais m'assurer que nous parlons bien de l'amendement n° 124 , madame la présidente : j'ai cru entendre les arguments habituellement soulevés pour la défense de l'amendement n° 196 … Mais peu importe.
Monsieur le député, vous faites allusion au fait que des bâtiments peuvent être nécessaires pour une catégorie particulière de produits et d'activités ; mais toutes les activités nécessitent des bâtiments qui parfois doivent présenter des caractéristiques très spécifiques à la production considérée. Je ne vois pas en quoi ce secteur d'activité, malgré toute l'affection que nous pouvons lui porter, bénéficierait d'un traitement particulier. Bien d'autres exigent des bâtiments souvent importants et qui évidemment entraînent des charges financières.
Avis défavorable donc à l'amendement n° 124 , en attendant l'amendement n° 196 auquel je me prépare à infliger le même sort…
Même avis. Même si nous sommes effectivement attachés au made in France, nous considérons que les PME du secteur viticole sont couvertes par la franchise de 3 millions d'euros. De surcroît, toutes ces exceptions font courir un risque communautaire au regard des règles sur les aides d'État et un risque constitutionnel. Cette réponse générale s'applique à tous les amendements qui visent à constituer un régime d'exception.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, je sais que la défense du made in France s'impose, mais si nous pouvions parler de « fait en France » ou de « fabriqué en France » ce serait formidable, surtout lorsqu'il s'agit de la production viticole…
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Même si le secteur viticole n'entre pas directement dans vos attributions, monsieur le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, permettez-moi, en tant qu'élu de Bourgogne, d'insister : tous les professionnels de ce secteur nous disent rencontrer un problème particulier avec leurs stocks. Je regrette donc que vous vous retranchiez – et surtout vous – derrière un argument de droit communautaire au demeurant à la fois technique et incertain, pour repousser une disposition très attendue du secteur viticole de nos belles régions. C'est effectivement un des fleurons du « fabriqué en France », madame la présidente (Sourires), qui est quelque peu malmené par le Gouvernement.
(L'amendement n° 124 n'est pas adopté.)
Mon amendement n° 108 propose d'ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu'introduit l'article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l'article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d'éviter la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.
Nous avons déjà longuement évoqué ces points cet après-midi. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
(L'amendement n° 108 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l'article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d'imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.
Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, je propose, par cet amendement, que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire. Cela permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour deux ans, à l'effort budgétaire.
L'amendement de notre collègue ferait perdre 500 millions d'euros de recettes… Ce pourrait être un argument suffisant, mais j'en ajoute un autre : l'article 16 propose, c'est vrai, d'abaisser le plafond du déficit reportable en avant, mais le report reste toutefois possible sans limite de temps. Il s'agit donc d'une mesure d'anticipation de recettes, je vous le concède, mais sans alourdissement, in fine, de l'imposition des entreprises. Vous comprendrez qu'en raison du coût et parce qu'il ne s'agit que d'une mesure de trésorerie, je ne puisse qu'émettre un avis défavorable.
(L'amendement n° 109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 247 rectifié de la commission des finances, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 323 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 247 rectifié a pour objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté.
Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l'addition de deux parts : une part fixe, d'un montant de 1 million d'euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros.
L'amendement propose de majorer la part fixe du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 323 .
L'amendement n° 247 rectifié consiste en une mesure d'assouplissement en faveur des entreprises en difficulté, des règles d'imputation de leurs déficits. Il a pour objet de permettre la majoration du bénéfice d'imputation du montant des abandons de créances réalisés à leur profit, et le Gouvernement y est favorable.
En complément, le sous-amendement n° 323 prévoit un aménagement des conséquences fiscales qui résultent de l'apport d'une créance décotée. La situation visée est très précise : il s'agit du cas où le repreneur d'une entreprise acquiert auprès des créanciers d'origine, et pour une valeur décotée, certaines créances sur l'entreprise acquise, puis les apporte à cette entreprise. Dans ce cas très précis apparaît chez le repreneur un profit comptable égal à la différence entre le nominal de la créance et la valeur réelle des titres reçus. Or ce profit est également taxable alors qu'il n'a aucune substance économique.
De plus, cette taxation produit des effets pervers, puisqu'elle dissuade les repreneurs français d'apporter leurs créances et favorise indirectement les repreneurs étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles comptables.
Le Gouvernement propose donc que ce profit ne soit plus taxé. Je souligne que ce dispositif favorable aux entreprises serait néanmoins réservé aux seules créances qui ont été acquises auprès d'une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l'entreprise débitrice. Ainsi ne seraient concernées que les opérations qui ont une réelle justification économique.
Je ne peux qu'être favorable à ce sous-amendement, si précisément détaillé et expliqué. J'avoue avoir eu un mouvement de recul à la lecture de son texte, mais sa complexité s'évanouit complètement après les explications du ministre. (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 323 est adopté.)
Levez-vous le gage de l'amendement n° 247 rectifié , monsieur le ministre ?
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 247 rectifié , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L'amendement n° 110 propose que la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit de remettre en cause le caractère rétroactif d'une mesure qui ajoute à l'instabilité d'un dispositif adopté il y a seulement un an, ce qui crée une insécurité juridique et fiscale particulièrement préjudiciable pour nos entreprises.
C'est toujours le même sujet que l'on voie à plusieurs reprises, sur plusieurs lectures. J'ai déjà signalé le coût d'une telle mesure et le fait, aussi, que les entreprises sont très largement averties, depuis plusieurs mois, de l'intention du Gouvernement. Certes, ce n'était qu'une intention, mais je vous propose d'en faire aujourd'hui une réalité.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 110 et sur l'amendement n° 155 .
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 155 .
Nous avons compris que le présent article, dont, certes, monsieur le rapporteur général, les entreprises ont été avisées, vise à abaisser le plafond des déficits reportables d'un exercice à l'autre pour les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. Le déficit constaté au titre d'un exercice est reportable sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond que vous abaissez.
Nous tenons vraiment à appeler votre attention sur tous ces effets de rétroactivité. J'entends bien qu'ils ne posent pas de difficulté constitutionnelle dirimante ; reste que ces dispositions soumettent dès à présent les acteurs économiques à une imposition extrêmement violente. Tout cela a un impact tout à fait regrettable sur leur trésorerie, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, et justifie que nous nous obstinions à présenter et à re-présenter ces amendements hélas voués au rejet.
(Les amendements identiques nos 110 et 155 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
L'article 17 instaure un nouveau prélèvement exceptionnel sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l'exit tax votée en loi de finances pour 2011.
La réserve de capitalisation est une provision technique d'assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de protéger les assurés en lissant les variations de valeur des obligations. Elle est comprise dans les fonds propres de l'assureur pour le calcul du respect des exigences de solvabilité.
L'exit tax, adoptée en 2010, avait été présentée comme devant régler définitivement la situation du stock de réserve de capitalisation au regard de l'impôt sur les sociétés. Une nouvelle taxation, deux ans plus tard, sur la même réserve constitue une grave entorse aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime auxquels les entreprises devraient avoir droit.
Je propose donc de supprimer cet article au nom de stabilité fiscale.
L'enjeu financier, monsieur Solère, est de 800 millions d'euros. Compte tenu de la situation difficile dans laquelle vous avez laissé les finances publiques, il y a vraiment lieu, vous l'aurez compris, de ne pas voter cet amendement…
(L'amendement n° 111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 est adopté.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 164 .
Le Premier ministre avait prétendu, en présentant ce budget, que neuf Français sur dix seraient exonérés de l'effort fiscal. Personne naturellement ne l'a cru, même sur les bancs de la majorité.
Le Gouvernement persévère dans son erreur en soutenant désormais que seules les grandes entreprises sont mises à contribution par ce projet de budget. L'article 18 démontre bien évidemment le contraire, puisque vous proposez d'abaisser à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil au-delà duquel les entreprises sont tenues de s'acquitter du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, impôt que vous durcissez par ailleurs dans ce projet de loi de finances. Or on sait bien – on le voit notamment dans nos circonscriptions, sur le terrain – que cette mesure va évidemment pénaliser de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, qui n'auront pas forcément la trésorerie nécessaire à l'acquittement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés. Nous vous proposons donc de maintenir le seuil de déclenchement de 500 millions d'euros.
Monsieur le député, il s'agit encore une fois, avec ce cinquième acompte, d'une affaire de trésorerie qui ne change rien à l'impôt perçu : c'est simplement une modalité de recouvrement.
Nous proposons effectivement d'assujettir à ce fameux cinquième acompte un peu plus d'entreprises qu'auparavant ; ce n'est pas franchement une mesure contraignante. Selon nos informations, environ 660 entreprises supplémentaires seraient concernées ; ce n'est pas considérable, vous le reconnaîtrez avec moi.
Par ailleurs, l'urgence commande tout de même de réparer les finances publiques, de redresser ce qui était de travers : les entreprises nous en seront reconnaissantes.
Cette mesure, à vous entendre, causera des problèmes de trésorerie aux entreprises. Je ne nie pas qu'elle puisse affecter la trésorerie de certaines entreprises, parmi les plus importantes. Néanmoins, si les entreprises peuvent trouver à l'heure actuelle des modalités de financement très souples, c'est parce que l'ensemble du monde financier reconnaît la démarche de redressement des comptes publics entreprise par le Gouvernement et la majorité. Ce n'est pas votre point de vue ; je le respecte, mais je recommande à l'Assemblée nationale de rejeter votre amendement.
(L'amendement n° 164 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 18 est adopté.)
L'amendement n° 200 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 200 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 18 ter, amendé, est adopté.)
Les articles 18 quater et 18 quinquies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 18 quater et 18 quinquies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 261 du Gouvernement.
Cet amendement de nature technique vise à corriger les effets d'un amendement rédactionnel voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de lever la confusion qui existait entre les exonérations de taxe d'habitation bénéficiant à certaines personnes, et le principe de compensation par l'État de ces exonérations.
Cet amendement apporte en effet des précisions rédactionnelles. L'avis de la commission est donc favorable.
(L'amendement n° 261 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 263 du Gouvernement.
Les crédits de la dotation de développement urbain inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui bénéficient aux cent communes les plus défavorisées engagées dans un programme de renouvellement urbain, ont été majorés de 25 millions d'euros au terme du débat à l'Assemblée nationale en première lecture. Ils sont ainsi passés de 50 à 75 millions d'euros en 2013. Cette progression de la dotation de développement urbain a été gagée à titre transitoire par des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a en effet annoncé que le financement pérenne de cette majoration serait assuré au titre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Afin de respecter l'engagement de stabiliser en 2013 les concours de l'État aux collectivités territoriales, l'amendement n° 263 propose de réduire de 25 millions d'euros les allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ». Le financement de la hausse de la DDU sera ainsi assuré sans pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Par coordination, l'article 25 du projet de loi de finances pour 2013, qui évalue les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, est modifié par un autre amendement. De même, les crédits de la mission « Provisions » qui ont été minorés de 25 millions d'euros à titre de gage transitoire lors du débat à l'Assemblée nationale en première lecture seront rétablis à leur niveau antérieur : ce point sera abordé plus tard au cours de nos débats.
Comme l'a fort bien dit le ministre, il s'agit là de respecter la norme imposée aux concours de l'État aux finances des collectivités territoriales. Un certain nombre de décisions ont été prises, notamment la majoration de 25 millions d'euros des crédits de la DDU ; il nous est demandé ce soir d'en tirer les conséquences. Je pense donc que l'Assemblée nationale devrait accepter cette proposition du Gouvernement. L'avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur général : l'un de vous pourrait-il nous dire quel sera le pourcentage de diminution des variables d'ajustement qui permettra de compenser la hausse de 25 millions d'euros de la DDU ? Tous les élus locaux présents brûlent de le savoir !
Monsieur le président Carrez, voici très précisément les éléments que vous demandez : le taux d'abattement des variables d'ajustement passera de -13,6 % à -15,7 %.
Permettez-moi de souligner que l'issue de la grève de la faim de M. Gatignon, puisque c'est de cela qu'il s'agit, sera bien évidemment payée par un très grand nombre de collectivités territoriales. La méthode est habile, du reste : le sujet a totalement disparu des écrans médiatiques, et voilà qu'au cours de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, par la voix de Benoît Hamon, on apprend que des communes qui n'ont rien à voir avec le sujet soulevé par M. Gatignon, comme Auxerre, Toucy ou Saint-Fargeau, se retrouveront in fine à devoir payer… Je suppose, qui plus est, que le Comité des finances locales n'a pas été saisi de cette disposition, et que l'Association des maires de France et les autres associations d'élus la découvriront demain matin en lisant la presse !
Vous imaginez bien ce que l'on peut ressentir en entendant de tels propos. Je ne comprends pas : où est passée la solidarité face à la nécessité ? Ce que certains subissent ne vous fait donc pas réfléchir ? On peut critiquer la méthode employée par M. Gatignon, et se demander s'il fallait qu'il fasse une grève de la faim ou non. Toujours est-il qu'il a attiré l'attention sur la situation que rencontrent et que rencontreront de très nombreuses communes. Certains veulent faire croire que cela serait dû à une gestion mal pilotée : ce n'est pas du tout le cas. C'est en réalité parce que ces communes acceptent de prendre en charge ces « centralités » pour accompagner leur population qu'elles se sont retrouvées dans ces difficultés. Je ne crois donc pas que les maires de France, quels qu'ils soient, puissent désapprouver un tel mécanisme de solidarité. Bien loin de nous cette idée ! Nous soutiendrons donc cet amendement.
Je suis très à l'aise, mon cher collègue, pour vous répondre : j'ai moi-même soutenu, au cours de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, un amendement qui visait à porter à 500 millions d'euros le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Par conséquent, je n'ai pas de leçons de solidarité à recevoir.
Je tenais surtout à pointer du doigt la méthode du Gouvernement, qui consiste à ne pas dévoiler, au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, son intention de baisser les variables d'ajustement, puis à le faire nuitamment, par voie d'amendement, en nouvelle lecture. Ma réaction porte davantage sur la forme que sur le fond.
Je conteste l'idée que le Gouvernement ait entretenu le moindre mystère sur cette question : dès la première lecture, nous avions été clair quant aux modalités de financement de la hausse de 25 millions d'euros de la DDU. Je suis parfaitement d'accord avec les arguments qui viennent d'être avancés à propos de l'exigence de solidarité. J'ai bien compris que vous ne contestiez pas le principe de cette mesure ; je vous assure qu'il n'y a là aucun mystère, aucune surprise, aucun mauvais coup, aucune volonté d'introduire nuitamment je ne sais quelle mesure contestable. Jérôme Cahuzac a été particulièrement clair sur cette question dès la première lecture.
J'apporterai simplement un élément de réponse à M. Lambert. Vous savez que la commune de Sevran fait partie de la communauté d'agglomération Terres de France qui comprend, outre Sevran, les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte. Cette communauté d'agglomération est probablement la plus riche de France. On aurait pu s'attendre à ce que ces communes richissimes viennent en aide à leur voisin immédiat dans le cadre de la communauté d'agglomération…
Il faudra que vous nous expliquiez pourquoi elles ont refusé d'aider Sevran.
Nous allons voter l'amendement sur la DDU, qui renforcera la solidarité vis-à-vis des communes les plus pauvres. Mais rappelons que ce n'est qu'un complément à ce qui a déjà été proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances : la péréquation atteindra un niveau exceptionnel en 2013 : 120 millions d'euros pour la DSU, 350 millions d'euros pour le FPIC, et 20 millions d'euros de plus pour le Fonds de solidarité des communes d'Île-de-France !
Les 25 millions d'euros ajoutés à la DDU ne sont qu'une partie de cet effort exceptionnel en faveur de la solidarité : je tiens à le rappeler. Je sais que M. Gatignon y a participé, mais nous étions quelques-uns, avec le Gouvernement, à y avoir pensé auparavant.
(L'amendement n° 263 est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 248 de la commission des finances.
Cet amendement très important consiste à modifier la méthode de décompte du nombre de contrats uniques d'insertion retenus par le mode de calcul du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. Ces contrats étaient jusqu'alors comptabilisés tous les ans ; ils seront désormais comptabilisés tous les trois mois. Au lieu d'utiliser le nombre annuel de contrats signés, on se basera désormais sur la moyenne du nombre de contrats constatés à la fin de chacun des quatre trimestres. Cela permettra une mesure plus précise, et aura probablement pour conséquence de modifier la répartition de plusieurs milliers d'euros dans chaque département.
Ce système répond à un souhait : il faut être juste. Mais quand on veut être juste, il faut faire compliqué : c'est une grande leçon pour le législateur…Je renvoie le mérite de cette réflexion à François Brottes, qui me l'a expliqué il y a quelques jours, vous vous doutez pourquoi ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Je serai, très simplement, favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 248 est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 187 .
Cet amendement est directement inspiré de l'amendement adopté tout à l'heure sur proposition de M. le rapporteur général, qui consistait à créer un prélèvement sur recettes au bénéfice de communes qui ne bénéficieront plus de la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci est réformée. Il s'agit là exactement de la même problématique : les syndicats intercommunaux bénéficiaient d'une dotation au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Puisque ces FDPTP ont disparu suite à la réforme de la taxe professionnelle, il convient de maintenir une compensation par ce prélèvement sur recettes au titre des anciens FDPTP.
Cet amendement est vraiment le décalque de celui qui a été adopté tout à l'heure.
Votre amendement propose de compenser le manque à gagner pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Je souhaite pour ma part, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune et dans d'autres enceintes, que les dispositifs législatifs en vigueur dans ce domaine, qui n'arrêtent pas de bouger, soient un peu stabilisés. L'instabilité est telle que certains dispositifs disparaissent avant même d'être appliqués !
Je sais que cette affaire fait de la peine à certains en Savoie. Nous y reconnaissons la patte, la signature d'un de nos anciens collègues ! Cependant, j'ai indiqué que le Gouvernement s'apprête à réécrire assez largement ce dispositif au plus tard par la loi de finances pour 2014. Je ne veux pas réinventer à chaque fois une usine à gaz…
Je ne peux donc, monsieur le président de la commission des finances, être favorable à votre amendement.
(L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 275 .
L'amendement n° 275 est lui aussi de nature technique : il tend à majorer les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux départements et aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences et de la compensation des charges obligatoires résultant de réformes réglementaires mises en oeuvre par l'État. Il prend ainsi en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
S'agissant des départements, cette majoration s'élève à 3,4 millions d'euros et concerne, pour le ministère de l'agriculture, le transfert des services de l'aménagement foncier à hauteur de 100 000 euros ; pour le ministère de l'écologie, le transfert des services des supports des parcs de l'équipement à hauteur de 3,2 millions d'euros.
Concernant les régions, cette majoration s'élève à 9,3 millions d'euros et concerne, pour les ministères de l'agriculture et de l'écologie, le transfert des services des voies d'eau des régions Alsace et Bretagne à hauteur de 1,6 million d'euros ; l'ajustement de la compensation allouée au titre de la réforme du diplôme d'État d'infirmier à hauteur de 6,5 millions d'euros et, enfin, la compensation des charges nouvelles résultant de la mise en oeuvre des réformes réglementaires impactant trois formations sanitaires : celle de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d'infirmier anesthésiste, à hauteur de 1,2 million d'euros.
Avis favorable : le but est d'ajuster les fractions de TICPE pour la compensation des charges transférées aux départements et aux régions comme l'a décrit, avec une précision que tout le monde aura soulignée, le ministre.
(L'amendement n° 275 est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
Les articles 23 à 24 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 23, 24 et 24 bis sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 264 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui portant sur la majoration de 25 millions d'euros au titre de la dotation de développement urbain
Je confirme : c'est bien un amendement de coordination…
(L'amendement n° 264 rectifié est adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 135 .
Cet amendement tend à permettre au Gouvernement d'améliorer sa maîtrise des taxes affectées à des opérateurs en intégrant dans le plafonnement certains opérateurs qui, et c'est d'ailleurs surprenant, n'y figurent pas. Je présenterai, en conséquence, une série d'amendements visant à les réintégrer. Il s'agit, ici, d'un opérateur de taille, à savoir les agences de l'eau. C'est donc un amendement vertueux, monsieur le ministre !
Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d'attendre cette évaluation pour savoir s'il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l'eau n'ont pas à être plafonnées, et ce d'autant plus, et vous le savez fort bien, monsieur le président de la commission, que les dépenses de ces agences le sont globalement sur la durée du dixième programme ; il me semble même que cela se monte à 14 milliards d'euros pour l'ensemble des agences.
L'audit nous sera remis en juin 2013 à des fins de préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014. Le Gouvernement préfère attendre le résultat de cet audit et partage donc l'avis du rapporteur général sur cet amendement.
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Par cet amendement, je propose d'intégrer la Caisse de garantie du logement locatif social parmi les opérateurs faisant l'objet d'un plafonnement de leurs recettes fiscales.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Qui plus est, votre amendement ne se contente pas seulement de plafonner, puisqu'il réduit les crédits de 12 millions, ce qui me paraît tout de même quelque peu osé. Nous attendons, en conséquence, la remise du rapport.
Même avis que le rapporteur.
J'allais me lever pour vous rendre hommage, madame la présidente : ces amendements poursuivent l'excellent travail que vous avez conduit au sein de la commission des finances pour intégrer l'ensemble des opérateurs. Je constate donc avec regret que le rapporteur général ne vous suit pas !
(L'amendement n° 136 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 63 .
Je suis sûr que, cette fois-ci, vous allez nous suivre sur cet amendement.
Il est des phénomènes très curieux. Ainsi, le Centre national du cinéma, dont la recette est la plus dynamique, s'est retrouvé avec une trésorerie représentant la totalité de son budget annuel, soit près de 700 millions d'euros. Surprenamment, il n'est pas intégré dans les opérateurs qui font l'objet d'un plafond. Si vous acceptiez de suivre ma proposition, cela permettrait de financer l'amendement suivant, inspiré par un vrai souci de solidarité, et que vous présentera Jean-François Mancel.
La commission souhaite souligner l'importance de la culture, du cinéma et de l'exception culturelle française. Le Gouvernement a sollicité le CNC à hauteur de 150 millions d'euros et la commission, qui est vigilante, l'a suivi.
C'est tout de même deux fois plus que ce que vous avez fait l'année dernière, monsieur le président, lorsque vous vous trouviez à ma place !
Il nous faut donc trouver un équilibre. Nous avons déjà souvent évoqué la question du CNC. Nous l'avons fortement sollicité et je pense que cela va bien comme ça… Mais, et je compte sur vous, nous observerons avec vigilance les trésors de guerre de tous ces organismes et agences lorsque nous disposerons du rapport que nous évoquions précédemment. En attendant, avis défavorable.
Je considère, comme le rapporteur, que la contribution exceptionnelle de 150 millions d'euros demandée à cet instrument français de soutien à l'industrie cinématographique qu'est le CNC suffit.
(L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l'amendement n° 16 .
J'ai déposé cet amendement en première lecture. Il a été adopté au Sénat. Je le présente donc une nouvelle fois, aujourd'hui, et je l'explique en quelques mots.
Comme vous le savez, on l'a constaté en examinant la partie « dépenses » du budget, l'aide publique au développement diminuera en 2013. On peut essayer de l'améliorer grâce à ce que l'on appelle des financements innovants. La taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l'un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu'une part importante devait en être affectée à l'aide publique au développement ; du reste, l'article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montant prévisible, à l'aide publique au développement. Ce montant prévisible s'élevant à 1,6 milliard, ces 10 % devraient représenter 160 millions. Or, à la lecture de cet article 26 sur lequel porte mon amendement, on s'aperçoit que, du fait de ce plafonnement, 60 millions d'euros seulement seront finalement utilisés en 2013.
J'ai bien évidemment conscience de la nécessité de ne pas accroître la dépense publique. En conséquence, comme l'a précisé tout à l'heure très justement et très pertinemment, comme à son habitude, le président de la commission des finances, mon amendement tend à compenser par le Centre national du Cinéma ce transfert de crédits à l'aide publique au développement sur la base de la taxe sur les transactions financières. Je le souhaite très vivement comme toutes les ONG. Cela devrait ainsi permettre, dès 2013, de mobiliser 160 millions d'euros au profit du Fonds de solidarité pour le développement.
Je suis persuadé que le ministre et le rapporteur général nous suivront sur un sujet aussi essentiel pour la France : l'aide publique au développement, c'est l'honneur de la France.
Je reconnais l'intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c'est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c'est tout de même l'actuel gouvernement qui l'a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée !
Vous connaissez mon affection pour le CNC. Vous proposez de le solliciter à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires. Or cette ponction de 100 millions supplémentaires, alors qu'on lui prélève déjà, comme je l'ai précédemment rappelé, 150 millions, ne lui permettrait plus de jouer son rôle : le CNC a, entre autres, pour mission de favoriser la numérisation dans les salles et il fait du bon travail. Il nous semble donc que ces 100 millions supplémentaires sont excessifs et insupportables – je vous le dis comme je le pense.
De surcroît, vous connaissez l'évolution prévue de la dotation du FSD. Elle sera de 60 millions en 2013, de 100 millions en 2014 et de 160 millions en 2015. Cette progression est, reconnaissons-le, significative et beaucoup plus forte que les progressions que l'on observe par les temps de disette budgétaire engendrée par vos politiques précédentes. Avis défavorable.
Ce sujet est essentiel, madame la présidente.
Le député Mancel a eu raison de préciser que l'aide publique au développement est, aujourd'hui, un engagement extrêmement fort de la France. Cette priorité demeure : nous restons le quatrième contributeur mondial en termes absolus puisque nous avons atteint en 2011 environ 9,35 milliards d'euros, ce qui est considérable. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit effectivement d'allouer au Fonds de solidarité pour le développement une fraction de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 60 millions d'euros dès 2013. Cependant, la France prendra en 2013 des engagements à hauteur de 160 millions d'euros au moins en faveur de projets financés par le FSD, mais qui ne donneront pas tous lieu à des décaissements dès 2013. C'est ce qui justifie qu'il n'est pas prévu d'affecter dès 2013 160 millions d'euros et qu'une montée en charge progressive inscrite dans la loi permettra d'atteindre cet objectif en 2015. Mais, pour l'heure, en termes d'engagements, nous en sommes bien dans la fraction de 10 % de la taxe sur les transactions financières voulue par le Président de la République, et c'est pour nous l'essentiel.
Il est grave que, dans une loi de finances, une certaine hypocrisie soit mise en lumière de façon aussi éclatante par le fait que deux articles se suivent… À l'article 26, le fonds de solidarité pour le développement est plafonné à 60 millions, et à l'article 27, il est financé à hauteur de 160 millions, correspondant à 10 % du montant de 1,6 milliard que va rapporter la taxe sur les transactions financières.
Nous sommes observés. Tout le monde sur ces bancs préconise le maintien de l'effort en faveur de l'aide au développement en dépit des difficultés et là, nous risquons vraiment de démontrer que notre pays fait preuve d'une certaine hypocrisie. C'est très regrettable, d'autant que Jean-François Mancel propose un gage parfait : la trésorerie du Centre national du cinéma atteignait de près de 800 millions d'euros il y a quelques mois, c'est-à-dire un an de chiffre d'affaires, un an de dotations. Du fait de l'amputation qui a été réalisée l'an dernier et de celle de 150 millions cette année, dont je me réjouis, cela fait encore neuf mois. Avec l'amendement de Jean-François Mancel, elle serait de six mois. Y a-t-il un grand nombre d'organismes publics dans notre pays qui ont une trésorerie représentant six mois de chiffre d'affaires ?
Moi, je préfère qu'on demande un effort au CNC et que la France honore sa parole en matière d'aide au développement.
M. Mancel mélange tout. Le Gouvernement a déjà prélevé 150 millions sur la trésorerie du CNC et M. Mancel propose d'en ponctionner encore pour l'aide au développement.
La décision du Gouvernement d'affecter une partie de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement est un choix cohérent. Seule la vraie taxe sur les transactions financières, celle qui ira bien au-delà de l'impôt de bourse renforcé, qui sera mise en place par la coopération renforcée que le Président de la République a réussi à faire émerger en Europe, permettra réellement de développer fortement l'aide au développement, sur le plan international, pour lutter contre les grandes pandémies.
Toutes les associations attachées au développement de la taxe sur les transactions financières savent bien qu'il ne s'agit pas d'affecter quelques centaines de millions. La taxe sur les transactions financières doit devenir une vraie taxe, comme celle dont nous avons voté le principe il y a un an et demi à l'unanimité de cette assemblée, j'en étais le rapporteur, et toucher toutes les transactions de la même façon dans un grand ensemble de pays. Le jour où l'on réussira à la mettre en place en Europe et où on en affectera une partie à l'aide au développement, ce sera un vrai changement pour l'aide au développement. C'est cela, la vraie question, et non des transferts d'un budget à un autre ou des prélèvements sur un organisme sur lequel on a déjà beaucoup prélevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le président Carrez a parlé d'or en dénonçant l'hypocrisie de la majorité sur l'aide au développement et le petit exposé de Pierre-Alain Muet en est la démonstration éloquente.
Je voudrais souligner une seconde hypocrisie sur le gage. Vous versez des larmes sur la trésorerie du CNC, monsieur le rapporteur général, mais ce sont des larmes de crocodile : si vous aviez véritablement l'amour du cinéma chevillé au corps, vous n'auriez pas soutenu la semaine dernière une augmentation déraisonnable de la TVA sur le cinéma, qui va à l'encontre de l'aspiration légitime des Français à pratiquer ce loisir populaire culturel.
Ce soir, les bancs de la majorité font vraiment assaut d'hypocrisie. Vous prétendez encourager le cinéma alors que vous en taxez les billets et vous refusez d'augmenter l'aide au développement alors que les ministres chargés du développement et des affaires étrangères vont parcourir le monde en tenant un discours parfaitement contraire à vos décisions budgétaires !
Je ne peux pas accepter ce que dit M. Muet. Je propose tout simplement que l'on agisse tout de suite, au lieu de reporter à l'infini.
Les ONG savent bien, comme tout le monde et comme le ministre, que je sais très attaché à ces questions, que l'on a besoin le plus rapidement possible de moyens supplémentaires. C'est tout de même un comble : j'aide le Président de la République à tenir son engagement et sa parole !
L'article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l'aide publique au développement. L'article 26 réduit le montant à 60 millions, c'est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l'ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d'euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n'est rien pour lui, mais c'est énorme pour l'aide publique au développement. Il s'agit de l'honneur de la France et de notre honneur à tous, quel que soit le parti politique auquel nous appartenons.
(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 274 .
Le Centre national pour le développement du sport bénéficie de quatre ressources affectées, dont 43,4 millions d'euros en provenance de la taxe Buffet, qui repose sur les droits de diffusion télévisuelle des compétitions sportives.
Le rendement de cette taxe n'atteindra pas celui de 2012, et le manque à gagner pour le CNDS sera de 2,5 millions d'euros.
Il vous est donc proposé de compenser cette perte de ressources en augmentant à due concurrence le plafond du prélèvement sur les sommes misées, hors paris sportifs, dans le cadre des jeux exploités par la Française des jeux, porté à 176,3 millions d'euros. En cohérence, le plafond de la taxe Buffet sera abaissé à due concurrence et porté à 40,9 millions d'euros.
Remarquons qu'il s'agit bien d'un effort consenti par l'État car les 2,5 millions d'euros qui iront au CNDS étaient censés alimenter le budget général. C'est pour cette raison qu'un plan de redressement du CNDS sera mis en oeuvre concomitamment dès 2012 afin de garantir son équilibre financier et d'assurer la pérennité de ses missions.
Cet amendement aurait pu être présenté en même temps que celui qu'a défendu M. Mancel, car je n'ai pas beaucoup d'autres arguments à faire valoir que ceux qui ont déjà été évoqués.
En 2013, la part du produit de la taxation sur les transactions financières affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu, soit un tiers du montant sur lequel nous nous étions engagés. J'entends les arguments de Pierre-Alain Muet, je peux les partager. C'est vrai que l'on peut attendre un mouvement européen ; mais on attend souvent bien longtemps… Il aurait donc été bien de faire un effort supplémentaire et de supprimer le plafond, mais je ne vais pas argumenter davantage car tout a été dit.
Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.
Défavorable.
Dans ma jeune carrière parlementaire, je vais pour la première fois voter un amendement écologiste, qui va tout à fait dans la bonne direction.
Je reste dans ma ligne. J'ai proposé un amendement similaire tout à l'heure ; je voterai celui-ci des deux mains, et avec grand plaisir.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 304 .
L'Assemblée a récemment majoré les droits affectés à l'INAO, dans le présent projet de loi de finances, d'une part, avec l'instauration d'un droit sur les labels rouges, et dans le collectif de fin d'année 2012, d'autre part, avec un relèvement des droits sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
Ces augmentations devraient avoir un rendement estimé à un million d'euros en 2013. Or ces ressources affectées font l'objet d'un plafonnement en loi de finances, comme d'autres impositions affectées à des opérateurs ou à des personnes chargées d'une mission de service public.
Par coordination, le présent amendement vise donc à augmenter le plafonnement applicable à l'INAO à due concurrence. Toutefois, le Gouvernement entend respecter une stricte stabilité du volume des taxes affectées en 2013. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend également à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgriMer au titre de l'article 1619 du code général des impôts.
À l'issue d'un contrôle portant sur les exercices 2001 à 2011, la Cour des comptes avait relevé la fragilité de la trajectoire financière de l'INAO, dont le résultat net n'a été positif que trois fois en dix ans, et appelé à trouver un mode de financement plus équilibré. L'amendement que propose le Gouvernement tend à répondre à ce déséquilibre. La commission y est favorable.
(L'amendement n° 304 est adopté.)
C'est un amendement sur lequel Jérôme Cahuzac s'était montré très ouvert en première lecture. Je laisse à M. Pupponi le soin de le présenter.
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 314 .
La journée s'y prête bien puisque le rapport Auzannet, qui fait couler beaucoup d'encre, a été remis aujourd'hui.
Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU.
Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d'un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l'a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été convenu qu'il serait présenté à nouveau aujourd'hui. Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs, à l'avoir signé. Il est important pour que la SGP puisse fonctionner normalement car le projet est soutenu par de nombreux élus de la région francilienne.
Le Gouvernement s'était engagé à faire des propositions à la suite de notre débat en première lecture, vous l'avez opportunément rappelé, monsieur Pupponi. C'est un amendement d'appel ; vous avez fait allusion au rapport de M. Auzannet. Votre amendement, qui n'est pas gagé au sein de la norme zéro valeur, était surtout destiné à obtenir des réponses du Gouvernement. Dans l'état, la commission y est donc défavorable, mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de vous apporter les réponses que vous attendez.
La position du Gouvernement n'a pas fondamentalement évolué, même si le rapport Auzannet a conclu à une augmentation des coûts du Grand Paris de 50 %. Aujourd'hui, nous constatons que la SGP dispose en trésorerie des moyens de financer les études qu'elle souhaite. À l'aune du rapport Auzannet, nous étudierons les préconisations qui devront être faites pour répondre aux besoins futurs de la SGP. Avis défavorable.
Permettez-moi de souligner, monsieur le ministre, que, si le rapport Auzannet réévalue les coûts et en tire la conclusion que les délais devront être allongés jusqu'à 2030, il est catégorique sur la première phase.
Or il s'agit ici précisément de la première phase. Si nous ne portons pas l'abondement au niveau du montant réel que rapportera la redevance sur les bureaux, c'est-à-dire à 193 millions, ce sont 25 millions qui feront défaut en 2013, et cela posera un problème de financement. Certes, le Gouvernement tranchera d'ici quelques semaines, en tenant compte du rapport Auzannet, sur toute la séquence jusqu'en 2030, mais nous en sommes à la dernière lecture du projet de loi de finances pour 2013 et si nous n'adoptons pas ce plafond de 193 millions, ces 25 millions seront définitivement perdus.
Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas pour l'heure de problème de financement pour 2013. Si des décisions doivent être prises en 2014 pour compléter les moyens de la SGP, il prendra ses responsabilités, mais je maintiens ce qu'a dit M. Cahuzac en première lecture au sujet de 2013.
Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l'ANRU. La SGP l'accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études.
Dans l'hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n'a pas dit qu'il y était opposé, mais qu'il devait examiner comment trouver d'autres sources de financement éventuelles pour la SGP. Cette société nous dit avoir besoin de ces 25 millions, cela nous paraît nécessaire, et l'effort n'est pas insupportable. Le jour de la remise du rapport Auzannet, ce serait un geste apprécié : après l'histoire du 1,5 milliard que l'État ne souhaite pas engager cette année mais plus tard, le rapport vient encore perturber les choses. Il faudrait envoyer un message positif pour que les élus aient le sentiment que le Gouvernement soutient le projet du Grand Paris.
Mon collègue François Pupponi a insisté sur la réalité de la structure budgétaire de la Société du Grand Paris et son effort, admis par tous, pour abonder l'ANRU. Pour avoir voté le budget de la SGP, je confirme que ce déplafonnement de 25 millions serait appréciable, même si la société peut éventuellement absorber le choc en cours d'exercice.
J'attache toutefois beaucoup d'importance au dernier argument de M. Pupponi sur la nécessité de conforter la perspective de la réalisation du Grand Paris Express, au moment où nous attendons, après la remise du rapport Auzannet, les décisions que Cécile Duflot a annoncées pour le début du mois de février. Il y aura du phasage, tout le monde commence à l'admettre : nous nous sommes heurtés à la réalité, après les promesses assez chimériques et virtuelles auxquelles avait donné lieu le projet tel qu'il avait été proposé initialement. Si ce n'est pas par le biais des 25 millions à cet instant, il faudra garantir dans le courant de l'année 2013 que des besoins, s'ils se confirmaient, ne pénaliseraient pas le lancement des enquêtes publiques et les études préparatoires, qui attestent la volonté de tous de réaliser le Grand Paris Express, même dans des délais plus longs, étant entendu que ce décalage temporaire ne remet pas en cause la structure globale du projet.
(Les amendements identiques nos 64 et 314 ne sont pas adoptés.)
Les articles 27 et 28 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 27 et 28 sont successivement adoptés.)
Cet amendement, identique à l'amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu'à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l'immigration. Il s'agit, par cet amendement, d'appuyer l'objectif de cet article d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes resteraient évidemment dues.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 194 .
Les taxes dont doivent s'acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d'un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d'autant plus que ce versement est non remboursable, même en cas de refus de la délivrance. Il nous semble donc nécessaire de supprimer le paiement de cette taxe au stade de la demande du titre, afin d'accroître l'équité pour les primo-demandants.
En commission, un amendement identique de notre collègue Eva Sas n'a pas été adopté : les informations qui m'avaient été fournies m'avaient conduit à en demander le rejet. Il semblerait que, depuis lors, le coût de ces amendements ait été largement revu à la baisse ; les informations qui m'ont été communiquées indiquent en effet qu'il ne coûterait que 1,75 million d'euros par an en régime de croisière, alors que la première évaluation faisait apparaître le double de ce montant. Selon le ministère des affaires étrangères, le recouvrement est réalisé au moment de la demande auprès des consulats. Vous avez dit, madame Carrey-Conte, qu'il n'était pas remboursable : il l'est, avec un reste à charge de 50 euros, si mes informations sont exactes. Le ministère a également fait savoir qu'il serait plus pratique pour lui de rendre cette taxe perceptible uniquement au moment de la réception du titre.
Au vu de ces informations complémentaires, je pense, à titre personnel, que nous pourrions avoir un regard bienveillant sur ces amendements, dont je rappelle que l'auteur en avait été Mme Sas en commission des finances. La commission y a donné un avis défavorable, mais j'y suis à titre personnel favorable, pour les raisons que je viens d'indiquer.
Cet amendement a été repoussé en première lecture, comme vient de l'indiquer le rapporteur général. Néanmoins, le Gouvernement, à la suite du dépôt de cet amendement par le groupe écologiste, a examiné cette demande plus avant. Le paiement au moment de la demande de visa de long séjour a été prévu par la loi de finances pour 2012 ; cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur car elle a nécessité des paramétrages informatiques importants dans les consulats. Il s'agit donc d'une mesure qui pose de réelles difficultés de mise en oeuvre.
Au-delà – et c'est bien l'esprit des amendements –, cette mesure fait peser une charge excessive sur une demande de titre : 488 euros au total, sans aucune certitude pour le demandeur de l'obtenir. Elle a pu être perçue à l'étranger, comme le Gouvernement a pu s'en rendre compte lors de différents déplacements, comme traduisant la volonté de dissuader l'entrée ou l'accueil d'étudiants étrangers en France. L'abandon de cette mesure est donc cohérent avec la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, je ne voudrais pas vous être désagréable, sachant que vous êtes cosignataire de l'un de ces amendements, mais ceux-ci ne me paraissent pas raisonnables pour deux raisons, l'une de nature technique, l'autre plus politique.
La raison technique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c'est que l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend service à des étrangers, même s'ils n'ont pas encore obtenu de visa. Vous avez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l'étranger par des antennes de l'OFII à des personnes qui, par définition, n'ont pas encore obtenu de visa puisqu'elles en font la demande. Par conséquent, il n'est pas illogique, au plan technique, que ce soit dès la demande et non au stade de la délivrance du visa que cette taxe soit exigée et perçue afin de financer les prestations de l'office.
La seconde raison est plus politique. Je ne referai pas le débat sur la politique d'immigration que nous avons eu avec Manuel Valls mardi dernier, mais ces amendements que vous vous apprêtez à voter traduisent bien la volonté, que vous assumez sans doute, d'augmenter l'immigration vers la France.
Il est tout de même assez singulier de constater qu'il y a une seule ligne de crédit sur laquelle les députés de la majorité sont prêts à réduire les recettes des administrations : c'est lorsqu'il s'agit de diminuer l'effort demandé aux étrangers candidats à l'immigration en France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C'est un choix politique que vous faites et qui n'est évidemment pas le nôtre !
Je remercie tout d'abord le ministre pour avoir en particulier rappelé que cette mesure avait pu être perçue à l'étranger comme une forme de réticence de la France au séjour légal d'étrangers sur son territoire. Je réponds ensuite à notre collègue Guillaume Larrivé que, si les visas de long séjour sont assortis de cours obligatoires de français, on aurait tort de faire croire que ceux-ci seraient gratuits. Ils sont bel et bien payants et assurés la plupart du temps, non par l'office, comme l'affirme M. Larrivé, mais par les Instituts français et les Alliances françaises, et c'est très cher. Ce ne sont pas des cours gratuits, contrairement à ce que vous avez essayé de faire croire, cher collègue ! Les gens doivent acquitter une facture conséquente pour bénéficier de ces cours et passer ensuite l'examen qui leur permettra de prouver qu'ils maîtrisent la langue française pour bénéficier d'un visa de long séjour.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, qui va pouvoir nous dire précisément combien il y a de délégations de l'OFII à l'étranger.
Je ne voulais pas vous donner le nombre de délégations de l'OFII, madame la présidente…
Pour m'être occupé de ces questions pendant quelques années, je peux vous assurer qu'il y a des conventions entre l'OFII et les instituts qu'évoquait M. Coronado. Ces conventions impliquent de la part de l'OFII un effort financier. Il est donc légitime de continuer à financer l'OFII. Sinon, allez au bout de votre pensée et supprimez purement et simplement l'OFII, ce sera plus clair !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 319 .
L'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail est soumis à une contribution spéciale en vertu du code du travail.
Le Conseil d'État a indiqué au Gouvernement que la mise en oeuvre de cette contribution spéciale méconnaissait manifestement les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans ce contexte, le dispositif de la contribution spéciale recouvrée au bénéfice de l'OFII a été rendu inopérant et de nombreux dossiers, au titre de 2011, ont été suspendus par l'OFII. Ils représentent un manque à gagner d'environ 6 millions d'euros.
Le Gouvernement présente donc cet amendement qui vise à rendre le montant de la contribution proportionnée à l'infraction commise. Le taux de base est maintenu à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais devient un taux plafond et non plus un taux plancher. Le taux majoré, applicable en cas de réitération de l'infraction, est diminué à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti – au lieu de 25 000 fois actuellement. Enfin, il est réintroduit un taux minoré fixé à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et applicable en cas de non-cumul d'infractions.
En abaissant le taux majoré et en introduisant une possibilité de modulation, le présent amendement répond au souci du Gouvernement et, je crois, de la majorité parlementaire, de sanctionner lourdement l'infraction d'emploi d'étrangers sans titre de travail, dans le respect des principes constitutionnels et en prenant en compte les dernières évolutions législatives.
Favorable. M. le ministre délégué nous a expliqué en détail une chose relativement simple : son amendement a le mérite de mettre en conformité la loi sanctionnant les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail et en même temps de respecter les principes constitutionnels, notamment le principe de proportionnalité des peines. Le rapporteur général soutient ce souci de mise en conformité avec un principe constitutionnel fort et intangible.
(L'amendement n° 319 est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l'amendement n° 328 .
L'article 30 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 590 millions par an. En conséquence, son alinéa 3 prévoit de supprimer le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
L'amendement n° 328 vise à supprimer cet alinéa 3 et de conserver ce compte d'affectation spéciale qui est le bon véhicule pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement : la création d'un fonds bois-carbone et d'un comité national filière bois que j'évoquerai dans l'amendement suivant, n° 329.
Ma chère collègue, vous proposez de maintenir le compte d'affectation spéciale en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Or ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n'ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n'est même pas certain qu'il suffira à fournir les 590 millions qu'il est prévu d'affecter en priorité à l'ANAH, comme vous l'avez opportunément rappelé.
Par conséquent, ma chère collègue, je ne peux être favorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en première lecture.
Même avis.
(L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l'amendement n° 329 .
Pour les raisons évoquées précédemment, il est impossible, ma chère collègue, de vous suivre sur cette voie.
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 249 .
Il s'agit de reprendre un amendement de notre collègue et homologue François Marc, que le Sénat avait adopté.
Je vous propose de demander au Gouvernement de présenter des solutions alternatives à la politique menée jusqu'alors par le Crédit immobilier de France – en matière d'aide pour les propriétaires occupants âgés et ayant peu de moyens.
En effet, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre délégué, dites SACICAP, sont présentes dans toutes les régions. Outre l'activité de prêt, l'activité immobilière permet notamment de réaliser des opérations de logement intermédiaire ou d'apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Le CIF assumait 5 % des marchés des prêts à taux zéro et environ 10 % du marché de l'accession sociale à la propriété.
Nous demandons au Gouvernement un rapport pour nous donner ce type d'information. Tel est l'objet de cet amendement qui a reçu un très large assentiment au sein de la commission des finances.
Les articles 30 bis et 31 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 30 bis et 31 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 151 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 154 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 154 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les articles 33, 34 et 35 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 33, 34 et 35 sont successivement adoptés.)
Cet amendement a été adopté par le Sénat et, comme je l'ai indiqué ce matin dans mon intervention, nous accordons une grande importance au travail de la Haute assemblée.
Le maintien d'un service de transport ferroviaire de qualité est une nécessité pour le développement économique et touristique de nos territoires. Cela met en jeu ce que l'on appelle les fameux trains d'équilibre territoriaux – les trains Corail – dont le financement est assuré par différentes structures, dont la SNCF, mais aussi les sociétés autoroutières.
Le budget annuel, qui était de l'ordre de 200 à 210 millions d'euros, a été porté à 325 millions d'euros. L'amendement a pour but de maintenir à due proportion la contribution de la SNCF et des sociétés autoroutières, en sollicitant ces dernières pour qu'elles contribuent dans la même proportion que pour le précédent budget de 210 millions d'euros.
Défavorable.
Notre assemblée avait examiné en première lecture un amendement très proche de celui-ci et l'avait rejeté. Comme je vous l'avais alors indiqué, il pèse déjà sur les sociétés d'autoroutes un certain nombre de contributions, susceptibles de monter prochainement en puissance.
J'ajoute que la taxe sur les péages autoroutiers que vous proposez de relever, mon cher collègue, constitue une fiscalité indirecte dont la hausse se répercuterait nécessairement sur le pouvoir d'achat des ménages en 2013.
Ma réponse ira dans le même sens que celle du rapporteur général.
Au Sénat, l'avis du Gouvernement avait déjà été défavorable à cet amendement. Même si nous avons, comme vous, le souci de veiller à l'équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports dans son ensemble, nous partageons les arguments du rapporteur général sur le fait que l'augmentation de la taxe d'aménagement du territoire payée par les concessionnaires d'autoroutes devrait être compensée sous la forme d'une augmentation des péages qui serait probablement répercutée directement auprès des utilisateurs d'autoroutes. Dans le contexte actuel de fragilité du pouvoir d'achat, cela ne nous semble pas être une bonne mesure.
Le Gouvernement privilégie donc l'option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, ce que nous proposons à l'article 36 du PLF.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
(L'article 36 est adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 149 rectifié .
L'article 37 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 37 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié .
Cet amendement a pour objet d'assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l'instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. Il vous est proposé de compenser cette déduction à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Cette compensation prend la forme d'une affectation d'une fraction de TVA nette.
Avis favorable. Il s'agit de tirer les conséquences de deux amendements et de coordonner les recettes, d'effectuer le transfert entre l'État et la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures adoptées dans le PLFSS.
Il s'agit d'abord de confirmer ce qu'avait décidé cette assemblée à propos d'un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parler de lui et qui concernait la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Ayant été interrogé sur ce sujet, je précise que le décret qui devait valider ce montant de 0,75 euro a été pris, le ministère m'a donné toute assurance à cet égard : je le dis devant cette assemblée parce que des informations fausses et alarmistes ont curieusement circulé, faisant état de 45 centimes.
(L'amendement n° 276 rectifié est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 277 .
Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par votre assemblée lors de l'examen du PLFSS pour 2013, qui visaient à amplifier le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement avec cet article 38 du projet de loi de finances. Si les objectifs de simplification et de clarification des taxes affectées à la sécurité sociale sont partagés, il apparaît cependant que certaines de ces dispositions relèvent du domaine exclusif de la loi de finances en tant qu'elles procèdent à l'affectation de taxes établies au profit du budget de l'État ou de ses opérateurs. Il s'agit des dispositions relatives à l'affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du fonds CMU.
Le présent amendement tire également les conséquences, dans le code général des impôts, de l'affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles décidée par votre assemblée toujours dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013.
Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination, ainsi que je l'ai indiqué un peu par avance à l'occasion du précédent amendement. Avis favorable.
(L'amendement n° 277 est adopté.)
(L'article 38, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 267 .
Je précise à ce micro – contre lequel j'ai failli à l'instant me casser la mâchoire –…
Il faut dire qu'il y a de quoi, monsieur le ministre, avec ce que vous allez nous dire !
…que l'article 39 du PLF a pour objet d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public de deux euros, qui est ainsi portée à 127 euros en France métropolitaine et à 82 euros dans les départements d'outre-mer, avant indexation. Le présent amendement vise à aller au-delà, en augmentant cette contribution avant inflation de quatre euros en métropole et de trois euros outre-mer. Au total, après indexation, le montant de la contribution à l'audiovisuel public s'élèverait ainsi en 2013 à 131 euros en France métropolitaine et à 85 euros dans les départements d'outre-mer.
Cette hausse rapporterait 49 millions d'euros hors taxes de ressources supplémentaires à France Télévisions par rapport à ce que proposait initialement le Gouvernement. Celui-ci a souhaité que les entreprises de l'audiovisuel public participent à l'effort de redressement des finances publiques. Le PLF 2013 prévoit ainsi une baisse de 1,6 % de l'ensemble des dotations publiques destinées à ces entreprises. Dans ce cadre, la baisse affectant France Télévisions a été initialement prévue à hauteur de 2,3 % par rapport à la loi de finances de 2012.
Malheureusement, la conjoncture actuelle laisse prévoir une nouvelle dégradation du niveau des ressources publicitaires de France Télévisions. L'entreprise prévoit ainsi une baisse d'environ 10 % de son chiffre d'affaire publicitaire en 2013 après une baisse du même ordre en 2012. Il apparaît donc juste au Gouvernement que l'effort demandé à France Télévisions soit mieux lissé.
Cette proposition ne remet évidemment pas en cause la nécessaire mise en oeuvre d'économies structurelles sur le long terme, à l'instar des efforts demandés aux autres structures publiques.
Le ministre a très bien décrit le contexte et a emporté l'adhésion de votre rapporteur général.
Je souhaite profiter de cet instant pour rappeler les raisons qui nous amènent à devoir augmenter de deux euros la redevance en 2013.
Voilà très exactement dix ans, en 2002, l'audiovisuel public en France était financé presque exclusivement par la redevance et les ressources publicitaires. Il n'y avait quasiment pas de dotation du budget de l'État. Dix ans plus tard, la situation nous oblige à augmenter la redevance. Pourquoi ? Parce que, durant ces dix dernières années, des mauvais choix ont été faits en matière d'audiovisuel public.
On a commencé par s'offrir la facilité de ne pas augmenter la redevance pendant sept ans, entre 2002 et 2009, avant qu'elle ne soit indexée sur le coût de la vie. En 2005, ce n'est pas si lointain, on a supprimé la redevance télé pour les résidences secondaires. Le coup de grâce a été donné par la réforme Sarkozy de 2009 et la décision brutale de supprimer les recettes publicitaires de France Télévisions en soirée.
À l'époque, cela représentait 450 millions d'euros.
À chaque fois, on a sollicité le budget de l'État en compensation. La loi de 2009 garantissait en effet que ce dernier compense la disparition des recettes publicitaires en soirée, justement à hauteur de 450 millions d'euros, somme en partie financée par une taxe sur les télécommunications, laquelle fait d'ailleurs l'objet d'un contentieux au niveau européen.
L'augmentation de la redevance à hauteur de 131 euros, une fois prise en compte l'élévation du niveau de vie, est une nécessité au moment même où, compte tenu de la conjoncture économique, les ressources publicitaires de France Télévisions en journée baissent tendanciellement.
Bien évidemment, il faut, au-delà des 50 millions d'euros que nous apportons globalement à l'audiovisuel public et dont la plus grande part ira à France Télévisions, que celle-ci, de son côté, maîtrise ses coûts car ces 50 millions d'euros n'assureront pas son équilibre budgétaire en 2013.
Mme la ministre de la culture et de la communication s'est exprimée clairement sur ce point, et la commission des affaires culturelles, au nom de laquelle je m'exprime, le rappellera autant que nécessaire : il faut à France Télévisions une stratégie globale de maîtrise des coûts qui permette en même temps de maintenir la qualité des programmes, dont dépend l'audience et qui est indispensable à son équilibre budgétaire en 2013.
J'ai quelque scrupule à intervenir après Patrick Bloche, mais je tiens à me réjouir de la position du rapporteur général, me souvenant du débat en première lecture : France Télévisions, avec la baisse des dotations et les pertes de recettes publicitaires, a absolument besoin d'un financement de l'ordre de 50 millions d'euros. À cet égard, quelques comparaisons en matière de redevance s'imposent. Alors qu'elle sera de 131 euros chez nous après cette hausse de deux euros, elle est de 215 euros en Allemagne et de 180 euros au Royaume-Uni. De même, alors que le budget de France Télévisions est de 2,9 milliards, ceux des télévisions publiques locales allemandes sont de 6,2 milliards d'euros et de 2 milliards pour la télévision nationale, quand celui de la BBC, dépourvu de recette publicitaire, est de 6 milliards d'euros.
Quand on veut un audiovisuel public de qualité, comme c'est le cas sur tous ces bancs, il faut avoir le courage de donner une certaine autonomie à notre opérateur public et donc d'augmenter la redevance.
Vous auriez dû, monsieur Muet, observer le ministre qui, après avoir découvert l'amendement, a failli en avaler son micro ! (Sourires.) Pourquoi ? Parce que la redevance va augmenter, non pas de deux ou de quatre euros, mais de six euros ! Elle était à 125 euros : elle va passer à 131 euros, soit une hausse de 5 %, monsieur Muet ! C'est une mesure antisociale, dirigée contre les ménages modestes !
En effet, tout un chacun paie la redevance. Vous allez donc préempter du pouvoir d'achat parmi les ménages les plus modestes !
Et la suppression de la redevance télé pour les résidences secondaires ? Cela ne vous a pas gêné !
Cette augmentation tient au fait que vous n'êtes pas en mesure d'obtenir de France Télévisions les économies nécessaires.
Si j'ai entendu avec stupéfaction Aurélie Filippetti réclamer à la radio de façon brutale des réformes de structure à France Télévisions, elle n'en avait pas moins raison : c'est en effet ce qu'il faut faire, au lieu d'augmenter la redevance de 5 % et de pénaliser ainsi nombre de ménages vraiment modestes. Monsieur Bloche, six euros, dans un budget, c'est énorme !
Nous avons, monsieur Bloche, sympathisé tous les deux, au sens étymologique du terme, c'est-à-dire que nous avons souffert tous les deux au sein de la commission Copé. Souvenez-vous en : nous étions les seuls à partager le même souci de conserver le financement publicitaire de la télévision publique. L'État étant en effet désargenté, plus on ampute la recette publicitaire, plus on est obligé d'augmenter la dotation budgétaire en compensation, pour finalement se retrouver pieds et poings liés face à Bercy. Nous l'avons dit et répété tous les deux. Mais en l'espèce, on aurait pu compenser le manque à gagner en créant un tunnel supplémentaire de publicité autour de 20 heures 30, et je vous assure que vous auriez eu alors notre soutien.
Vous l'avez justement souligné, le système a été très généreux avec France Télévisions en 2009 et 2010, ce que l'on ne dit pas assez.
À l'origine, toute la publicité devait être supprimée. Nous avons ensemble, monsieur Bloche, et avec quelques autres, réussi à sauver les meubles, c'est-à-dire à la maintenir jusqu'à 20 heures. Le manque à gagner, qui était estimé à la moitié de la recette initiale, a alors été compensé en prévisionnel par une dotation de 250 ou 300 millions – M. Bloche me corrigera. Or si la régie publicitaire a, grâce à son efficacité, obtenu beaucoup plus que prévu, France Télévisions non seulement a gardé la différence, mais n'a pas fait les économies nécessaires.
En l'occurrence, on ne choisit pas la bonne solution. Il y avait trois possibilités. La première, qui était aussi la meilleure, était de faire des économies. La deuxième était de recréer un peu de publicité. La troisième, la pire de toutes, était d'imposer six euros de plus à des ménages modestes.
Je regrette qu'en la matière vous qui présentez toutes vos réformes fiscales au nom de la justice ayez oublié ce principe. Les Français ne pourront que vous en vouloir, et ils auront raison !
Le groupe écologiste ne peut résister à se faire un petit plaisir même si, je le dis pour rassurer nos amis socialistes, nous voterons cet amendement.
Nous avons entendu tout à l'heure un très beau discours invoquant la préservation du pouvoir d'achat des Français, ou plutôt celui des automobilistes – tous les Français n'ayant pas d'automobile –, plus précisément encore celui des automobilistes qui empruntent les péages, ce qui n'est pas le cas de tous les Français qui conduisent une voiture, cela pour ne pas opérer un rééquilibrage budgétaire en faveur du ferroviaire.
Plutôt que de prélever 25 millions d'euros sur les recettes des péages, on a donc préféré laisser le secteur ferroviaire, dont on sait qu'il représente l'avenir, assumer seul la responsabilité de lignes difficiles qui établissent la jonction entre les territoires, et qui sont particulièrement utiles à ceux qui n'ont pas de voiture.
On aurait prélevé 25 millions d'euros sur trente millions de voitures, ce qui ne représente que 80 centimes d'euros par an par voiture, chiffre qu'il faut comparer aux deux ou six euros – je ne sais plus – d'augmentation annuelle de la contribution à l'audiovisuel public visée par l'amendement. L'argument du pouvoir d'achat semble bien être à géométrie variable !
Je le répète, nous voterons cet amendement, mais l'occasion était trop belle pour que je n'évoque pas l'argument utilisé tout à l'heure. Les écologistes sont assez frustrés que des dispositions, auxquels ils sont attachés, et qui ont pu être votées par le Sénat, soient retoquées dans notre hémicycle.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 268 .
Les articles 41 à 43 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles nos 41, 42, 42 bis et 43 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 270 .
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, des dernières décisions budgétaires des États membres.
D'une part, le 21 novembre dernier a été adopté le budget rectificatif européen n° 5, d'un montant de 670 millions d'euros, qui prévoit un renforcement du fonds de solidarité de l'Union européenne afin de venir en aide à l'Italie après le tremblement de terre en Émilie-Romagne.
D'autre part, un budget rectificatif européen n° 6 a été approuvé le 12 décembre pour couvrir des besoins de fin d'année. Ce budget rectificatif se monte à 6 milliards d'euros.
Dans le détail, les dépenses couvertes concernent le fonds social européen pour 2,5 milliards d'euros, le fonds européen de développement régional pour 800 millions d'euros, le fonds de cohésion pour 1,1 milliard d'euros, le fonds européen agricole de développement rural pour 1 milliard d'euros, ainsi que la rubrique compétitivité pour 600 millions d'euros.
Ces budgets rectificatifs européens seront payés par les États membres en 2013. Leur prise en compte implique de majorer le prélèvement sur recettes de 815 millions d'euros.
Enfin, le budget 2013 de l'Union européenne a été également adopté le 12 décembre. Son montant total s'élève à 132,8 milliards d'euros alors que le présent projet de loi de finances avait retenu une hypothèse de 132,7 milliards d'euros. Cette différence entraîne une hausse additionnelle du prélèvement sur recettes.
Nous parlons d'un amendement à 870 millions d'euros : cela mérite tout de même quelques observations.
L'exposé sommaire des amendements indique que ces 870 millions d'euros supplémentaires au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne seront gagés « courant 2013, au sein des dépenses relevant de la norme "zéro valeur" ».
Monsieur le président, il s'agit de 837 millions d'euros !
M. le ministre chargé du budget, qui vient de nous rejoindre, a raison. Je me suis trompé, il ne s'agit pas de 870, mais de 837 millions d'euros, ce qui est déjà beaucoup.
Monsieur le ministre, vous avez déjà souhaité gager de nombreuses dépenses dans le cadre du périmètre « zéro valeur ». Je vous donne rendez-vous sur ce point, car je ne vois pas comment vous pourrez atteindre vos objectifs. À ce stade, pourriez-vous nous dire plus précisément quelles économies permettraient selon vous de gager ces 837 millions d'euros ?
Qu'il me soit permis de citer, en anglais, une phrase prononcée, en 1984, par Mme Margaret Thatcher : « I want my money back ». Je ne fais pas mienne cette formulation, mais je souligne tout de même qu'en 2013, la France versera 1,5 milliard d'euros supplémentaire au budget européen par rapport à l'année 2012. Est-ce bien, est-ce mal ? Pour répondre à cette question, il faudra connaître très précisément le montant du retour vers la France, notamment vers les agriculteurs qui sont mis à rude épreuve dans la négociation budgétaire actuelle.
Messieurs les ministres, je ne voudrais pas que les négociations engagées par votre gouvernement à Bruxelles aboutissent à faire payer les Français beaucoup plus – 1,5 milliard d'euros –, pour que la France obtienne au final beaucoup moins.
(L'amendement n° 270 est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
Sur l'article 45 et l'état A annexé, je suis saisie d'un amendement n° 338 .
La parole est à M. Benoît Hamon, ministre délégué, pour le soutenir.
L'article 45 est un article d'équilibre. Je vais essayer d'être le plus bref possible en récapitulant un certain nombre des décisions que vous avez prises.
Cet amendement traduit dans l'article d'équilibre budgétaire l'ensemble des votes intervenus au cours de l'examen par votre assemblée de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
Il s'agit d'un amendement de nature exclusivement technique. Il apporte plusieurs modifications.
Les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d'euros, compte tenu des principaux mouvements qui suivent.
Les recettes d'impôt sur le revenu sont diminuées de 90 millions d'euros en raison principalement de l'amendement n° 233 qui prévoit le relèvement des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les personnes âgées ou invalides, et des amendements n° 26 et n° 234 qui plafonnent le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de sept chevaux au lieu de six chevaux.
Les recettes d'impôt sur les sociétés sont majorées de 420 millions d'euros en raison principalement de l'exclusion des contrats de partenariats publics privés du périmètre de l'article 15 et de l'augmentation à 12 %, au lieu de 10 % du taux de la quote-part pour frais et charge.
La part État de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est diminuée de 165 millions d'euros en raison des mesures de décentralisation d'une part, de la révision à la baisse de la TICPE de 2012 en collectif budgétaire 2012 d'autre part, enfin, de l'impact en 2013 de la sortie du dispositif de baisse de la TICPE.
S'agissant des recettes de TVA, elles sont minorées de 190 millions d'euros au titre de la compensation à la sécurité sociale de la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 139 millions d'euros
Enfin, les recettes non fiscales sont minorées de 60 millions d'euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux, ainsi que, par anticipation, leurs dépenses, sont majorées de 150 millions d'euros.
Le compte « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est minoré de 90 millions d'euros afin de tenir compte de la majoration, à due concurrence, des crédits du ministère de l'intérieur lors du débat en première lecture devant votre assemblée. Il s'agit de lui permettre d'assurer le financement direct de ses systèmes d'information et de communication ;
Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » est majoré de 190 millions d'euros afin de tenir compte de l'adoption par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des dispositions instituant une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sociales bénéficiant aux services à la personne.
Le compte « Avances à l'audiovisuel public » est majoré de 50 millions d'euros du fait de l'augmentation de 2 euros de la contribution à l'audiovisuel public que vous avez décidée.
Enfin, les dépenses des comptes de commerce sont majorées, par anticipation, de 15 millions d'euros sur le programme « Prêts à la filière automobile », compte tenu de la mobilisation des recettes tirées de la garantie de l'État à la société « Banque PSA Finance », en vue de soutenir le secteur automobile.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d'euros afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat de première lecture devant votre assemblée, et afin de tenir compte de la création par l'amendement n° 244 d'un nouveau prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est majoré de 837 millions d'euros, conformément à l'amendement que nous venons d'adopter. Je précise sur ce point que la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion 2013 par une baisse des dépenses de l'État, c'est-à-dire au sein de la norme « zéro valeur ».
Le dernier point est relatif aux dépenses de l'État.
Les dépenses du budget général de l'État sont majorées par anticipation de 149 millions d'euros, afin de tenir compte de divers mouvements : la reconstitution des crédits de la mission provisions de 25 millions d'euros qui avaient été mobilisés provisoirement pour financer la hausse de la DDU, l'impact des mesures de décentralisation, et l'impact sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des amendements adoptés au cours du débat.
L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 62,3 milliards d'euros, en augmentation de 675 millions d'euros par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.
Je le répète, la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion par une baisse des dépenses de l'État au sein de la norme « zéro valeur ».
Le déficit prévisionnel s'établirait alors à 61,5 milliards d'euros, en diminution de 163 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement.
Après l'intervention particulièrement précise du ministre ; la mienne ne peut qu'être beaucoup plus modeste.
Nous observons une dégradation faciale du solde d'environ 1 milliard d'euros. Elle s'explique, d'une part, en raison des 837 millions d'euros du prélèvement pour l'Union européenne et, d'autre part, par les quelque 120 millions d'euros de rebasage de la TICPE. C'est ce milliard d'euros qu'il nous faudra compenser, soit par des économies, comme le ministre l'a indiqué, soit par l'appel à la réserve de précaution.
Le coût additionné de ces deux mesures correspond bien à la variation du solde par rapport au projet initial, ce qui montre que les autres mesures sont équilibrées.
Je suggère à notre assemblée d'adopter cet article que le ministre a présenté bien mieux que je n'aurais pu le faire.
À ce stade, ces dernières années, nous enregistrions systématiquement une amélioration substantielle du solde par rapport à ce qui avait été initialement proposé par le Gouvernement. Autrement dit, la discussion parlementaire conduisait à une réduction du déficit.
Aujourd'hui, force est de constater que le contraire se produit : il faut trouver pratiquement 800 millions supplémentaires. Le ministre affirme que c'est pour des causes extérieures, et il invoque le prélèvement sur recettes pour le compte de l'Union européenne. J'observe toutefois que ce prélèvement se situe dans la norme « zéro valeur ». Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons intégré les prélèvements sur recettes, collectivités locales, d'un côté, et Union européenne, de l'autre, dans la norme.
Je constate en conséquence que nous rompons avec une attitude vertueuse qui voyait une amélioration des comptes à l'issue de la discussion budgétaire. À l'époque, nous enregistrions cette amélioration au moment de la lecture du texte de la commission mixte paritaire – mais il s'agissait de l'époque heureuse où les CMP aboutissaient, quand la majorité au Sénat était une vraie majorité ! (Sourires).Aujourd'hui, les temps sont différents : le Sénat rejette les textes votés par l'Assemblée. Il n'en demeure pas moins que l'on constate une dégradation des comptes à l'issue de la discussion parlementaire. Je trouve cela très préoccupant.
Je ne voudrais pas que les propos du président de la commission des finances puissent donner une image dégradée du travail parlementaire : en l'occurrence, prétendre que la discussion parlementaire aggrave le solde ne me paraît rigoureusement exact.
En réalité, hors le prélèvement sur recettes pour le budget européen, la discussion parlementaire a amélioré le solde de 200 millions d'euros, monsieur le président de la commission des finances. Vous pouvez difficilement imputer au Parlement en général et, plus spécifiquement, à la majorité à l'Assemblée nationale, les répercussions du budget modificatif européen qui, mécaniquement, conduit la France à prendre sa part, s'élevant en l'occurrence à 837 millions d'euros. Certes, vous pourriez nous le reprocher, et ce serait de bonne guerre, mais je ne crois pas qu'il soit intellectuellement très honnête d'imputer cela à la discussion parlementaire. En revanche, vous êtes dans votre droit quand vous demandez à ce que le Gouvernement, qui a l'intention de respecter la norme « zéro valeur », indique où et comment les 837 millions d'euros supplémentaires seront dégagés, c'est-à-dire gagés.
Il serait évidemment prématuré, et peu sérieux de ma part, de vous donner aujourd'hui une réponse sur ce point. Je peux en revanche assurer à la représentation nationale que la norme « zéro valeur » sera respectée l'année prochaine, ce qui signifie, comme l'a très bien expliqué Benoît Hamon tout à l'heure, que nous aurons à trouver, en gestion, 837 millions d'euros pour respecter cette norme. Dès lors que nous l'aurons fait, le solde s'améliorera bien de 200 millions d'euros. Je ne suis pas sûr que, durant les années où vous avez été rapporteur général, cela ait été la règle aussi souvent que vous semblez le dire.
(L'amendement n° 338 est adopté.)
(L'article 45 et l'état A annexé, modifiés, sont adoptés.)
(La première partie du projet de loi de finances est adoptée.)
Nous en venons aux articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
Sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits à l'état B, je suis saisie d'un amendement n° 278 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les vingt-six amendements du Gouvernement à l'article 46, car beaucoup relèvent de la même logique.
Il s'agit, en premier lieu, de procéder à des ajustements liés à la décentralisation : transfert à la ville de Paris de la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation ; transfert des compétences en matière de logement et d'habitat insalubre à Saint-Martin ; transfert au STIF des compétences en matière de plan de déplacements urbains ; transfert des parcs de l'équipement aux départements ; mise en oeuvre par les régions de la réforme du diplôme d'infirmier et d'infirmière anesthésiste ; enfin, prise en charge par la Nouvelle-Calédonie de compétences dans le domaine de l'enseignement général et agricole.
Il s'agit, en second lieu, de reconstituer les crédits de la mission « Provisions ». Au cours du débat en première lecture devant votre assemblée, la dotation de développement urbain a été majorée de 25 millions d'euros, dans des conditions dont chacun se souvient certainement. Cette majoration a alors été gagée à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». La hausse de la DDU est désormais financée au sein du concours de l'État aux collectivités. Par voie de conséquence, le présent amendement reconstitue les crédits de la mission « Provisions » en les majorant de 25 millions d'euros.
J'ai ainsi présenté, madame la présidente, de manière brève mais, je l'espère, complète, les vingt-six amendements du Gouvernement à l'article 46.
Présenter vingt-six amendements d'un coup : vous êtes décidément l'homme de tous les records, monsieur le ministre. (Sourires.)
Vous avez rappelé les 25 millions d'euros supplémentaires dus au financement de la majoration de la DDU, ainsi que la coordination à la suite de l'adoption des amendements nos 263 et 264 rectifié du Gouvernement. Vous avez indiqué les ajustements de crédits auxquels il est procédé compte tenu de transferts de compétences, ainsi que d'autres mouvements de crédits opérés à partir de la mission « Provisions » sur différents missions et programmes.
La commission aurait, je pense, adopté ces amendements si elle en avait été saisie, et le Parlement serait bien inspiré de le faire.
(L'amendement n° 278 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », l'amendement n° 279 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 279 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'amendement n° 280 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 280 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », l'amendement n° 281 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 281 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », l'amendement n° 282 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 282 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », l'amendement n° 283 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 283 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Culture », l'amendement n° 284 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 284 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Culture », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'amendement n° 285 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 285 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », l'amendement n° 286 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 286 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Économie », l'amendement n° 287 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 287 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Économie », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », l'amendement n° 288 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 288 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l'amendement n° 289 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 289 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », l'amendement n° 290 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 290 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Justice », l'amendement n° 291 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 291 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'amendement n° 292 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 292 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Outre-mer », l'amendement n° 293 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 293 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Outre-mer », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Politique des territoires », l'amendement n° 294 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 294 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Provisions », l'amendement n° 295 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 295 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Provisions », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'amendement n° 296 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 296 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'amendement n° 297 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 297 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », l'amendement n° 336 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 336 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Santé », l'amendement n° 298 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 298 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Santé », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Sécurité », l'amendement n° 299 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 299 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'amendement n° 300 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 300 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'amendement n° 301 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 301 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », l'amendement n° 302 du Gouvernement a été défendu.
(L'amendement n° 302 , accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi modifiés, sont adoptés.)
(L'article 46 et l'état B annexé, modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », inscrits à l'état D, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 266 .
Il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.
Parallèlement à l'élaboration du projet de budget, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 millions d'euros inscrite dans le PLF sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » était prématurée en 2013.
Par conséquent, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de la mission « Sécurité » ont été majorés de 90 millions d'euros lors de l'examen du PLF en première lecture par votre assemblée, afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication.
Par coordination, les recettes de ce compte d'affectation spéciale ont également été revues à la baisse à hauteur de 90 millions d'euros dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF. Le présent amendement vise à achever le transfert de ce financement au budget général en minorant les dépenses du compte d'affectation spéciale à hauteur de 90 millions d'euros.
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État », inscrits à l'état D, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 269 .
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'augmentation de la redevance de deux euros.
(L'amendement n° 269 , accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », inscrits à l'état D, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 271 .
Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances aux organismes de sécurité sociale », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances aux organismes de sécurité sociale », inscrits à l'état D, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 272 .
Lors de l'octroi de la garantie de l'État à la société « Banque PSA Finance » lors de l'examen en première lecture du collectif budgétaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif ont indiqué qu'une partie des recettes tirées de cette garantie permettrait d'abonder un fonds dédié à la filière automobile.
Ce fonds permettra de soutenir la filière automobile et les sous-traitants dans la crise grave qu'ils traversent actuellement, et de favoriser les implantations de projets industriels sur les sites automobiles particulièrement impactés par cette crise.
Il est prévu de consacrer 30 millions d'euros pour alimenter le fonds de soutien à la filière automobile, dont 15 millions d'euros sous la forme de prêts et 15 autres sous la forme de subventions. Le présent amendement prévoit, en conséquence, d'abonder à hauteur de 15 millions d'euros le programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances aux particuliers et personnes privées ».
Comme cela a été dit, le produit tiré de la garantie apportée par l'État à PSA sera supérieur aux 15 millions d'euros inscrits là pour alimenter le fonds dédié à la filière automobile. La commission est favorable à l'amendement n° 272 .
Je souhaite poser une question à M. le ministre au sujet de cet amendement. La garantie est mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année, et n'a encore produit aucun effet. On dépense donc 15 millions d'euros au titre d'une garantie qui ne fonctionne pas encore et qui ne sera rémunérée qu'une fois mise en place. Monsieur le ministre, comment les 15 millions d'euros vont-ils être financés durant la période où la garantie ne produit pas encore ses effets ?
Cette somme sera financée par la garantie qui sera mise en place dès 2013.
Chacun jugera de ce qu'il convient de penser de cette réponse !
(L'amendement n° 272 est adopté.)
(L'article 48 et l'état D annexé, modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 262 .
L'amendement n° 262 est un amendement de coordination avec les mesures de décentralisation qui ont déjà été présentées.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois en équivalents temps plein travaillé – ETPT – de l'État en 2013 de l'ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales.
Il minore les plafonds d'emplois ministériels de 280 ETPT pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de 17 ETPT pour le ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, et de 7 ETPT pour le ministère de l'intérieur, soit 304 ETPT en tout.
(L'amendement n° 262 est adopté.)
(L'article 50, amendé, est adopté.)
Les articles 51 à 54 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les amendements nos 51 à 54 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 165 rectifié .
Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 % et 35 % les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du crédit d'impôt recherche, cela afin de favoriser l'innovation des entreprises françaises et tout particulièrement des PME.
J'imagine que le Gouvernement va accueillir cet amendement de manière très favorable, puisqu'il prétend – du moins sur les plateaux de télévision – favoriser la compétitivité des entreprises.
Vous vous trompez, monsieur le député : à mon avis, le Gouvernement n'acceptera pas votre amendement. En tout cas, la commission a, pour sa part, déjà montré la voie en le repoussant.
Oui, le Gouvernement et sa majorité soutiennent le crédit d'impôt recherche ; il a même créé – et, monsieur le député, votre majorité ne l'a jamais fait – le crédit d'impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises. Or le Gouvernement va plus loin : il s'engage à maintenir les conditions du crédit d'impôt recherche.
Oui, une mesure, pour les deux premières années, consistait à inciter les grandes entreprises à adopter ce dispositif ; oui, cette mesure a été efficace et c'est bien ! Nous en sommes contents et nous en sommes tellement contents que son efficacité montre qu'elle ne sert plus à rien puisque les entreprises recourent d'elles-mêmes au crédit d'impôt recherche.
Votre amendement n'a donc plus de sens, monsieur le député, il mérite d'être rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je m'incline devant les propos du rapporteur général. (Sourires.)
(L'amendement n° 165 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 166 .
Je crains que le rapporteur général ne nous fasse une nouvelle démonstration d'éloquence… Nous n'en proposons pas moins d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au crédit d'impôt innovation dont le rapporteur général soulignait tout l'intérêt ; mais j'ai bien compris que tous les amendements de l'opposition sont de manière systématique, hélas, voués au rejet, même à cette heure avancée de la nuit.
Je voudrais lever vos craintes, mon cher collègue : n'ayez pas peur ! Ce n'est pas parce que les amendements viennent de ce côté de l'hémicycle que nous ne les examinons pas avec attention. Votre amendement a néanmoins le défaut d'élargir bien trop significativement la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation.
Je vous rappelle d'ailleurs que nous avons eu de très longs débats sur la liste de ces dépenses éligibles lors de la mise en place de ce crédit d'impôt innovation que vous-mêmes n'êtes jamais parvenus à mettre en place. Nous avons donc expliqué ce qu'était l'innovation en matière de développement durable, de design, de process, de façon que nous puissions disposer d'instructions administratives qui encadrent au mieux ce crédit d'impôt innovation.
Votre espèce de liste à la Prévert qui viendrait compléter ce que vous jugeriez insuffisant ne serait absolument pas fonctionnelle. La commission invite donc l'Assemblée à rejeter votre amendement.
(L'amendement n° 166 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 307 .
Il s'agit d'ouvrir le crédit d'impôt recherche à une nouvelle catégorie de dépenses : les dépenses d'innovation. Afin de garantir la conformité du crédit d'impôt innovation aux règles européennes en vigueur, le présent amendement a pour objet de préciser que les nouvelles dispositions applicables aux PME relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d'exemption par catégorie relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Les autorités françaises seront alors tenues uniquement d'informer la Commission européenne par simple fiche d'information après avoir octroyé l'aide.
Voilà en effet un très bon amendement qui consiste à préciser que le crédit d'impôt innovation est soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. C'est bien le moins. Avis favorable.
(L'amendement n° 307 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 306 .
Je viens d'évoquer les dépenses d'innovation, je reviendrai ici sur les dépenses engagées pour la mise au point de prototypes de produits nouveaux qui présentent des performances supérieures en termes notamment d'ergonomie ou sur le plan technique. Dans la mesure où la définition de cette catégorie de dépenses est assez large et qu'elle n'a pas été précisée par la pratique, le présent amendement propose de l'exclure du champ du rescrit spécial prévu au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B.
En effet, dans le cadre actuel, une demande de rescrit portant sur le caractère éligible à l'avantage fiscal des dépenses présentées comme des dépenses d'innovation, doit recevoir une réponse dans le délai de trois mois, faute de quoi naît un accord tacite. Or le manque de recul dans l'analyse de telles dépenses risque d'aboutir à des décisions octroyant l'avantage fiscal de façon tacite, à savoir sans que l'administration se soit prononcée sur le caractère éligible ou non.
Après une année de pratique du nouveau dispositif « innovation », il sera sans doute possible d'ouvrir l'accès au rescrit spécial, dans un délai de réponse de trois mois, à cette catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.
En 2013, les contribuables pourront, bien entendu, continuer d'interroger l'administration dans le cadre du rescrit général, pour lequel il n'y a pas d'accord tacite après trois mois sans réponse.
L'article 55 crée, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt innovation que jamais la majorité précédente n'a voulu ni su créer. Il prévoit une procédure particulière sur les règles de rescrit que tout le monde connaît, procédure qui consiste à demander à l'avance à l'administration si l'on pourra bénéficier, pour un projet qu'on lui décrit, dudit crédit. Le délai a été ramené à trois mois. Il semble qu'il soit nécessaire, pour cette partie du crédit d'impôt innovation sur l'analyse de laquelle nous devons tous nous rôder, de repousser d'un an, pour la partie crédit d'impôt d'innovation, l'application du délai de trois mois de réponse au rescrit.
La commission émet un avis favorable.
Je rappelle au rapporteur général que la précédente majorité a profondément réformé le crédit d'impôt recherche et que c'est elle qui a mis en place un dispositif qui repose sur le volume des dépenses et non pas sur l'accroissement annuel de ces dépenses – ce qui représente une assiette beaucoup trop restrictive. Et c'est la précédente majorité qui a mis en place la procédure de rescrit.
Il conviendrait donc, de temps en temps, de présenter les choses de façon objective. Comme c'est mon souci, je considère que cet amendement est sage puisqu'il introduit une nouvelle catégorie de dépenses. La procédure de rescrit reste délicate à manier pour l'administration : elle est enfermée dans un délai de trois mois, ce qui était nécessaire. Nous avons beaucoup hésité dès lors qu'il s'agissait d'une nouvelle catégorie de dépenses qui ne concernaient pas la recherche proprement dite, mais plutôt l'innovation comme la mise en place de modèles, de prototypes.
Il paraît donc sage de se donner un an avant d'étendre le rescrit. Il s'agit pour moi de présenter de façon objective un dispositif auquel chacun a essayé de collaborer. Je me souviens qu'à l'automne 2010, quand nous avons apporté certaines améliorations au crédit d'impôt recherche, nous étions parvenus à un consensus, fondé notamment sur un très bon rapport de notre collègue Alain Claeys.
(L'amendement n° 306 est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)
L'article 55 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 55 bis est adopté.)
Sur l'article 56, la parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Cet amendement est directement tiré du rapport de M. Eckert. (Sourires.) En effet, du fait de l'intégration des revenus du patrimoine dans le barème, le dispositif de plafonnement global des niches qui prend en compte, outre un montant forfaitaire, en l'occurrence 18 000 euros, mais également un pourcentage des revenus au barème, est beaucoup plus avantageux aujourd'hui qu'il ne l'était hier puisque dans le barème ne seront plus seulement pris en compte les revenus du travail, mais également les revenus du patrimoine – c'est ce qu'écrit le rapporteur général dans son commentaire sur l'article.
Il paraît par conséquent logique, dans le souci de limiter la dépense fiscale, souci que chacun partage ici, de compenser cette augmentation de l'assiette par une réduction du taux de 4 à 3 % du revenu imposable.
Un amendement puisé à bonne source et aussi vertueux ne peut pas être rejeté d'un revers de main par la majorité !
Je répondrai d'abord à votre intervention précédente, monsieur le président de la commission. Si vous avez alors pu noter de ma part une passion voire une acidité inhabituelle, elle était surtout une réponse à l'intervention de notre collègue de l'UMP – ou bien du Rassemblement-UMP, je l'ignore –…
…qui accusait le Gouvernement de ne pas favoriser le crédit d'impôt recherche. Voilà qui m'a sans doute stimulé, monsieur le président de la commission, malgré l'heure avancée. Il n'est pas interdit de réveiller un peu le débat.
En ce qui concerne le plafonnement des niches, monsieur le président de la commission, le débat a déjà largement eu lieu en première lecture, sur le fait en particulier de savoir si l'on applique ou non aux dispositifs concernant l'outre-mer un plafonnement de 18 000 euros plus 4 % ou bien plus 3 % du revenu imposable, certains proposant 16 000 euros plus 4 %. Si nous ne sommes pas parvenus à un consensus, chacun y a mis du sien, et moi-même j'y ai mis beaucoup du mien.
Avis défavorable.
Même avis.
Comme il ne s'agit pas d'un fait personnel, je n'attendrai pas la fin de la séance pour préciser au rapporteur général que j'appartiens bien au groupe UMP. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà qui fait avancer le débat !
(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 146 .
J'espère ici donner tort à notre collègue Guillaume Larrivé selon lequel, chaque fois qu'un amendement est présenté par l'opposition, il est rejeté. En effet, le présent amendement a fait l'objet d'un avis plutôt favorable du rapporteur général.
Je sollicite cependant votre indulgence, madame la présidente, car le rapporteur général a conditionné son accord à une légère correction rédactionnelle à laquelle je ne puis procéder que verbalement. Il s'agirait, au 5°, de remplacer les mots : « ayant fait l'objet d'une réservation enregistrée avant le 1er janvier 2013 », par les mots : « pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ».
Le rapporteur général m'a fait observer que c'était ce type de contrat juridique qui était utilisé pour caler les dates certaines.
Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié, qui vise à coordonner la mise sous plafond du dispositif Scellier.
Avis favorable.
Voilà un démenti à vos propos, monsieur Larrivé !
(L'amendement n° 146 , tel qu'il vient d'être rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)
Les articles 56 bis et 56 ter ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 56 bis et 56 ter sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 130 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 56 quater, amendé, est adopté.)
Je laisse mon collègue présenter l'amendement n° 21 , qui est identique.
L'article 56 quinquies vise à proroger de quatre ans la réduction fiscale en faveur des investissements immobiliers dans le secteur du meublé locatif non professionnel.
Si la prorogation de la mesure était limitée à un an lors des exercices précédents, c'est qu'il y avait des doutes sur la pertinence de cette déduction fiscale. Nous proposons donc par cet amendement de faire de même en la prolongeant jusqu'en 2013 seulement. Cette année sera mise à profit pour réaliser l'évaluation nécessaire de cette mesure. En cette période de mal logement, il faut faire des arbitrages.
Il fallait que cela arrive : le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Pour une dépense fiscale d'un coût assez mesuré par rapport aux autres dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif, le dispositif LMNP – loueur en meublé non professionnel – joue un rôle social essentiel au soutien de la production de logements à destination d'un public spécifique, notamment les personnes âgées ou handicapées ainsi que les étudiants.
De plus, il s'agit d'un secteur d'activité très créateur d'emplois, tant pour la construction que pour l'exploitation des résidences avec services.
Dès lors, proroger ce dispositif d'une seule année ne permettrait pas aux professionnels du secteur d'avoir la visibilité suffisante pour concevoir de nouveaux projets, ce qui constitue justement l'objectif de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 proposée par le Gouvernement et adoptée par votre assemblée.
Vous comprendrez que nous ne pouvons partager votre proposition qui conduirait à une diminution importante du nombre de constructions de logements neufs dans le secteur de la location meublée non professionnelle, sans apporter une réponse aux besoins de nos concitoyens pour ce type d'hébergement.
Sous le bénéfice de ces explications, j'invite leurs auteurs à retirer ces amendements. À défaut, j'en demanderai le rejet.
Ce sujet est plus important qu'il n'y paraît et j'apporte mon entier soutien à M. le ministre. Les besoins en résidences pour les personnes âgées ou pour les étudiants sont énormes. Or ce sont des investissements lourds, qui demandent une visibilité. C'est la raison pour laquelle le dispositif avait été calé jusqu'en 2016. S'il était ramené à 2013, l'ensemble des investissements se bloqueraient, ce qui serait très grave.
Cela n'a plus de sens, mes chers collègues : les niches persistent, voire même se développent. Or, en l'occurrence, certaines opérations se sont révélées peu productives, ce qui rend cette niche d'autant plus fragile.
Nous ne vous proposons pas de la supprimer, mais de la prolonger d'un an seulement. Une fois évaluée, elle pourra être prolongée à nouveau. Ce n'est pas parce que le dispositif s'appelle « Censi-Bouvard » qu'il doit être gravé dans le marbre et gagner l'éternité ! Nous avons déjà eu le débat sur d'autres sujets, s'agissant notamment du plafond de 18 000 euros plus 4 %, mais, il faut le reconnaître, ce n'est pas ici non plus l'affaire du siècle.
J'insiste sur un point. La prorogation d'un an pourrait créer une forme d'instabilité et d'incertitude nuisible à l'investissement dans le domaine de la production de logements. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité d'une prorogation de quatre ans.
J'entends les arguments du ministre, mais ils sont assez généraux : le dispositif crée de l'emploi dans le secteur du bâtiment et répond à des besoins. Certes, mais cela mérite d'être étayé. C'est la raison pour laquelle une évaluation précise est nécessaire. Je crois savoir que jusqu'à présent, la mesure a été prorogée d'année en année.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Le principal objectif de l'article 56 quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
L'article 199 sexivies du code général des impôts pose en lui-même problème quant à l'opportunité de consentir les avantages fiscaux qu'il prévoit. Il pose encore plus problème quand il s'agit de favoriser l'immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de français sont en état de mal logement.
De plus, le type de tourisme développé par le système des résidences de loisir tourne trop souvent le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme.
Le présent amendement propose donc d'abroger le 3° du I de l'article 199 sexivies du code général des impôts
(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 56 quinquies est adopté.)
Les articles 56 sexies et 56 septies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 56 sexies et 56 septies sont successivement adoptés.)
L'Assemblée me pardonnera de retenir son attention à une heure aussi tardive, mais je crois que le sujet en vaut la peine.
En première lecture, j'avais eu l'occasion d'intervenir pour rendre éligibles les zones moins tendues, dites B2, au dispositif prévu à l'article 57 et éviter ainsi une chute de la production de logements neufs.
Je m'étais alors appuyé sur l'exemple de la Bretagne qui verra, si l'article 57 est appliqué en l'état, 95 % de son territoire exclu du dispositif. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo et de Dinard en bénéficieront.
Toujours lors de cette discussion, le ministre chargé du budget m'avait répondu qu'il n'était pas insensible à cette argumentation. Un amendement de la majorité, visant à rendre les zones B2 éligibles au dispositif, à titre transitoire, a été adopté. Mais il a été complété par un sous-amendement gouvernemental limitant cette possibilité dans le temps à la signature d'un acte authentique avant le 30 juin 2013, au motif que le Gouvernement envisage de revoir les zonages.
Si j'approuve cette intention, je ne crois pas qu'il soit possible de revoir les zonages d'ici au 30 juin 2013. Subordonner l'aide à l'investissement locatif en zone B2 à la signature d'un acte authentique me paraît totalement irréalisable d'ici au 30 juin 2013.
J'ai donc déposé un nouvel amendement visant à inclure les zones B2 dans le dispositif de déductibilité fiscale à titre transitoire pour les contrats préliminaires jusqu'au 31 décembre 2013, tout du moins jusqu'à ce que le Gouvernement ait procédé à la révision des zonages et non pas jusqu'au 30 juin, comme prévu initialement.
C'est la condition de la rénovation et de la modernisation des centres urbains. Mais c'est aussi la condition qui permettra à de nombreuses personnes de bénéficier de logements neufs de qualité et à loyer intermédiaire, logements garants de l'attractivité économique de nos territoires.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement n° 198 .
Cet amendement vise à étendre la durée du régime transitoire pour les zones B2 éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif.
Pour le moment, ce dispositif s'applique de plein droit dans toutes les communes situées en zones tendues – A bis, A et B1 – et sur décision du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat dans les communes situées en zone B2.
Cette extension me paraît indispensable si on ne veut pas priver une grande partie de notre territoire de la possibilité de construire.
Nous connaissons une baisse spectaculaire du secteur immobilier. Pour la Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 025 en 2010 à 519 au premier semestre 2012. Les chiffres plus récents qui me sont donnés montrent au troisième trimestre 2012 une baisse des ventes de 31 % par rapport au troisième trimestre 2011, ce qui ne fait que confirmer cette aggravation.
Il me paraît donc urgent de prendre des mesures susceptibles de relancer la construction, comme il est urgent que les zones B2 soient pleinement associées au dispositif qui nous est présenté, au moins à titre transitoire pour les contrats préliminaires signés jusqu'au 31 décembre 2013, sans subordination à la signature d'un acte authentique avant le 30 juin 2013, comme proposé par le rapporteur général en première lecture.
Enfin, je partage la volonté du Gouvernement de réviser une carte des zones totalement inadaptée. Je suis cependant convaincu qu'il faudra du temps et que, d'ici là, nous devons adapter les dispositifs pour permettre un redémarrage de la construction dans notre pays.
Je vous propose en conséquence de rendre éligible au dispositif, à titre transitoire, toutes les opérations qui répondront à la triple condition suivante : une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013, des contrats préliminaires enregistrés jusqu'au 31 décembre 2013, et confirmés par un acte de vente définitif au plus tard le 31 mars 2014.
Mon amendement est identique à celui que M. Lurton a parfaitement exposé. Je me bornerai à ajouter que vous êtes vous-même conscient du problème, monsieur le ministre, puisque vous avez prévu un sas de six mois, jusqu'au 30 juin, pendant lequel sera conservée la zone B2. Cela rend d'autant plus raisonnable l'amendement de M. Lurton, qui ne propose pas de rendre définitive l'inclusion de la zone B2, mais d'étendre le délai au-delà de ces six mois qui, objectivement, sont trop courts.
Nous ne sommes pas favorables à vos amendements, mes chers collègues, pour des raisons que vous avez vous-mêmes données. D'abord, vous êtes d'accord avec nous pour revoir le zonage. Le ministère s'y est engagé : les zones seront revues. Ensuite, vous avez rappelé que pendant six mois courra une période transitoire, au cours de laquelle les zones B2 seront entièrement éligibles. Enfin, vous avez indiqué que, au-delà de ces six mois, les préfets auront tout pouvoir, après un avis du CRH, pour accorder des agréments dans les zones B2.
Nous avons franchement fait preuve, dans cette affaire, de toute la souplesse que vous appeliez de vos voeux et, très honnêtement, les délais et la procédure fixés permettent de travailler en toute confiance. D'ailleurs, rallonger les délais conduirait sans doute les uns et les autres à s'assoupir et à ne pas se mettre en condition pour réviser les cartes, car on a souvent tendance à attendre la veille de l'échéance pour traiter les dossiers. On a accordé six mois aux préfectures pour qu'elles aient notamment le temps de prendre l'avis du CRH, mais si on leur donne un an, elles commenceront à se préparer dans six mois !
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si j'en comprends l'esprit et en partage la finalité.
Le dispositif Duflot avait en effet vocation à se concentrer essentiellement sur les zones dans lesquelles le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement était le plus important, d'où le fait qu'il était au départ réservé aux zones A et B1.
Les préoccupations à propos des zones B2 ont été entendues, mais nous considérons que la période transitoire que nous avons mise en oeuvre est suffisamment longue et nous craignons que son extension aboutisse au bout du compte à une dispersion des avantages du dispositif Duflot vers des zones où les besoins ne sont pas prioritaires. Le Gouvernement préfère donc maintenir son dispositif en l'État et suit l'avis du rapporteur.
J'ai rencontré de nombreux maires qui connaissent le problème puisqu'ils sont classés en zone B2. Tous sont conscients que, d'ici au 30 juin 2013, aucun acte authentique ne sera signé et qu'aucun promoteur immobilier n'ira engager de projet sur leur commune parce qu'ils savent parfaitement qu'ils ne pourront pas, durant cette période, bénéficier des aides prévues par le dispositif Duflot. Quant aux délais d'instruction des dérogations par les préfets, ils risquent également d'être très longs. Je crois donc vraiment que la prorogation du délai au-delà du 30 juin est nécessaire.
J'ajoute qu'une de mes collègues de la majorité, Mme Le Dissez, maire de Plancoët et députée des Côtes d'Armor, a posé, lors des questions orales sans débat, une question sur le sujet à Mme Escoffier qui a admis que la date du 30 juin 2013 posait une difficulté.
(Les amendements identiques nos 125 et 145 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement propose un complément au nouveau dispositif de défiscalisation des investissements dans le locatif intermédiaire sur la base des performances énergétiques, lorsque ces performances sont supérieures à ce que prescrit la réglementation. L'idée est de poursuivre ce qui a été fait ces dernières années, y compris sous la législature précédente, à travers les incitations à aller au-delà de la réglementation. Cela va dans le sens de l'excellence et de l'anticipation dans le domaine des performances thermiques. Nous proposons donc de majorer de quatre points le taux de la déduction fiscale pour ces opérations immobilières qui iraient au-delà de la norme.
Avis défavorable. Cet amendement vise à « verdir » la réduction d'impôt Duflot, en portant de 18 à 22 % le taux applicable en cas d'investissement dans un logement dépassant la réglementation thermique en vigueur, ce qui accroît la dépense fiscale.
La réglementation thermique est déjà durcie à compter de 2013 pour les logements des particuliers ; elle passe ainsi de la RT 2005 à la RT 2012, soit à des logements neufs devant tous respecter la norme « bâtiment basse consommation », norme que chacun connaît désormais.
Le coût des logements à énergie passive ou positive est actuellement trop élevé pour que le législateur incite les contribuables à réaliser ce type d'investissements, alors même qu'ils ne bénéficieront que des revenus de loyers correspondant au secteur intermédiaire, c'est-à-dire inférieurs de 20 % aux prix du marché.
L'amendement nous paraît donc prématuré, même s'il pose une question intéressante.
(L'amendement n° 69 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 57 est adopté.)
Prochaine séance, vendredi 14 décembre à neuf heures trente :
Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 14 décembre 2012, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron