Amendement N° 136 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
Art. L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
130 000
Art. L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
175 000
Art. L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
68 000
».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l'indique le rapport de l'IGF sur « L'État et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d'un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d'intégrer à ce plafonnement les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social, comme le fait d'ailleurs le gouvernement pour redevance d'archéologie préventive affectée en partie à l'INRAP.
L'éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l'État. Selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 12M€.
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