Amendement N° 146 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a voté un article additionnel à l'article 57 maintenant le bénéfice du régime Scellier pour les acquisitions ayant fait l'objet d'une réservation enregistrée devant notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et confirmée par un acte authentique signé au plus tard le 31 mars 2013.
Parallèlement, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013, qui réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2013, avait prévu que les avantages fiscaux issues des investissements locatifs antérieurs au 1er janvier 2013 n'entreraient pas dans le nouveau plafond.
Il est donc logique qu'il en aille de même pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2013, mais dont l'acte définitif est, pour des raisons matérielles (délais d'obtention des crédits immobiliers, surcharge des études notariales,…), légèrement postérieur.
L'Assemblée nationale n'ayant pu modifier l'article 56 après avoir voté cet article additionnel à l'article 57, il nous revient de voter un amendement de coordination en conséquence ; tel est l'objet du présent texte.
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