Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 :
« Un décret peut étendre cette superficie lorsque...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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