Amendement N° 154 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« doit souscrire »
le mot :
« souscrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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