Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Mancel, M. Gaymard.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 5° À la dix-septième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 229 000 » est remplacé par le nombre : « 129 000 » ; ».
II. – En conséquence, à la troisième colonne de l'alinéa 18, substituer au nombre :
« 60 000 »,
le nombre :
« 160 000 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visésaux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à porter de 60 à 160 millions d'euros le plafond prévu à cet article pour le Fonds de solidarité pour le développement , conformément à la promesse du Président de la République , reprise à l'article 27 du projet de loi de finances, d'affecter 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières au développement. Pour respecter la norme « 0 valeur »,le présent amendement propose de modifier le plafond de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre National du cinéma en le diminuant d'autant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 favorise déjà largement le secteur du cinéma qui est très dynamique en France.
Le produit de la taxe sur les transactions financières , entrée en vigueur en Aout 2012, est estimé à 1600 millions d'euros par les services du ministère en année pleine. L'affectation d'une partie importante de ce financement innovant au développement est une initiative française, engagée de longue date depuis le sommet de Doha en 2002, soutenue avec opiniâtreté par la France auprès de l'Union européenne, et reprise dans les engagements du Président de la République. Le plafonnement prévu à l'article 27 qui limite les décaissements prévus du fonds en 2013 à 3,7 % de la taxe, réduit inutilement la visibilité de la promesse présidentielle et prive la France d'une partie de sa crédibilité dans les organisations internationales. L'argument selon lequel le Fonds de solidarité ne saurait décaisser dès 2013 pour 160 millions d'actions à destination des objectifs du millénaire pour le développement, notamment la santé, ne tient pas devant les propositions des ONG et les projets en réserve du Ministère des affaires étrangères dans le domaine de la santé .
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