Amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ou de la »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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