Amendement N° 247 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Sous-amendements associés : 323 (Adopté)
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611‑8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.
« III. – Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
« IV. - Aua du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le déficit constaté par une entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice est reportable sur les exercices suivants sans limite de temps.
Le report est en revanche plafonné en montant, à la somme de 1 million d'euros et de 60 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros.
L'article 16 du projet de loi de finances prévoit de ramener la part variable à 50 %, afin de faire contribuer les plus grandes entreprises au redressement des finances publiques, par une mesure de trésorerie.
Le présent amendement a pour objet de majorer la part fixe (1 million d'euros) du montant des abandons de créance consentis à une entreprise en difficulté, qu'elle soit dans une phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il s'agit en quelque sorte d'apporter un soutien en trésorerie aux entreprises qui, en abandonnant leurs créances, aident elles-mêmes des entreprises qui rencontrent des difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.