Amendement N° 248 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier, à compter de 2013, la méthode de décompte par le ministre du travail (DARES) du nombre de contrats aidés retenu pour la répartition de la 3ème part, dite part « insertion », du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), sans modifier la nature des contrats considérés.

Cette part, dotée de 30 % du montant annuel du fonds, soit 150 M€, a vocation à accompagner les départements de métropole et d'outre-mer dans leurs efforts d'insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Le nombre de contrats aidés conclus en faveur de bénéficiaires du RSA constitue le critère unique de répartition de cette part (pour la quote-part outre-mer comme pour le solde dédié aux départements métropolitains). Il s'agit plus précisément :

- en métropole, des contrats uniques d'insertion, à savoir les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats initiative emploi (CIE) ;

- pour l'Outre-mer, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'accès à l'emploi, spécifiques aux départements d'outre-mer (dits « CAE-DOM »), et des contrats d'insertion par l'activité.

Le critère actuellement en vigueur est celui du nombre de contrats aidés en cours recensés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée (année N-1). Or, le fait de constater le nombre de contrats en cours à une date donnée (critère de stock) n'est pas pleinement représentatif des actions réalisées au titre des contrats aidés tout au long de l'année en faveur des bénéficiaires du RSA et tend à favoriser les départements dans lesquels les contrats aidés (d'une durée moyenne de 6 à 7 mois pour les contrats initiaux) sont davantage signés vers la fin de l'année.

Plusieurs conseils généraux ont contesté ce mode de calcul. Ainsi, une réflexion a été engagée sur l'opportunité de réformer les modalités de recensement de ce critère afin de le rendre plus « juste », c'est-à-dire plus représentatif des efforts entrepris dans un département au cours d'une année pour l'insertion des allocataires du RSA.

À l'issue de plusieurs simulations, il est proposé de privilégier à la photo du stock de contrats aidés en cours au 31 décembre de l'année N-1 la moyenne du nombre de contrats constatés à la fin de chaque trimestre de l'année n-1, afin de « lisser » le biais introduit par le seul critère du stock de contrats en cours au 31 décembre. Il s'agit d'établir une moyenne annuelle de contrats aidés en cours dans un département, à partir des données constatées par la DARES à quatre dates distinctes de l'année N-1 (respectivement aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre).

Cette proposition a été favorablement accueillie par la « parité élus » lors de la réunion de la section des départements de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) en date du 29 novembre 2012.

Cet amendement ne modifie pas la définition du critère relatif aux contrats aidés utilisé pour la répartition de la 3ème part du FMDI, mais actualise sa méthode de recensement afin d'améliorer l'équité entre départements à ce titre.

Cet amendement réécrit les dispositions des alinéas 22 et 23 de l'article 20 du présent projet de loi de finances, sans supprimer leurs dispositions initiales qui précisent, eu égard à l'objet-même de la 3ème part du FMDI et conformément à la pratique, que les contrats retenus pour la répartition de cette part sont ceux conclus en faveur de bénéficiaires du RSA (majoré ou non).