Amendement N° 250 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (1 amendement identique : 21 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 466 de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012
Article 56 quinquies
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2013 ».
Exposé sommaire :
Le principal objectif de l'article 56quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Cette mesure n'a jamais fait l'objet d'une évaluation présentée au Parlement. Prorogée d'année en année, toujours par amendements de dernière minute, ce qui démontre en soi les doutes qui ont toujours pesé sur son opportunité, il serait temps enfin qu'une évaluation sérieuse soit effectuée. Or si nous la prolongeons aujourd'hui de quatre exercices, il sera difficile d'y mettre un terme s'il s'avérait qu'elle soit sans intérêt et même contreproductive.
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