Amendement N° 267 (Adopté)

L'article 39 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 2 euros, la portant ainsi à 127 € en France métropolitaine et à 82 € dans les départements d'outre-mer avant indexation.

Le présent amendement vise à aller au-delà en augmentant la CAP avant inflation de 4 euros en métropole et de 3 euros en outre-mer. Au total, après indexation, le montant de la CAP s'élèverait ainsi en 2013 à 131 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d'outre-mer. Cette hausse de 2 euros rapporterait 49 M€ HT supplémentaires.

Le Gouvernement a souhaité que les entreprises de l'audiovisuel public participent à l'effort de redressement des finances publiques. Le PLF 2013 prévoit ainsi une baisse de 1,6 % de l'ensemble des dotations publiques destinées à ces entreprises. La baisse pour France Télévisions a dans ce cadre été prévue initialement à hauteur de 2,3 % par rapport à la LFI 2012.

L'augmentation supplémentaire de 2 euros de la CAP permettrait de majorer de 49 M€ les ressources à France Télévisions en 2013 et d'atténuer la diminution des dotations publiques initialement prévue.

En effet, la conjoncture actuelle laisse prévoir une nouvelle dégradation du niveau des ressources publicitaires de France Télévisions. Ainsi, l'entreprise prévoit une baisse d'environ 10 % de son chiffre d'affaires publicitaire en 2013 après une première baisse en 2012 du même ordre de grandeur.

Il apparaît donc juste de lisser l'effort que le Gouvernement demande à France Télévisions de manière à ce que celle-ci puisse préparer sereinement la mise en œuvre d'économies structurelles sur le long terme.

Cette situation conjoncturelle ne doit évidemment pas exonérer l'entreprise des efforts de long terme que l'ensemble des structures publiques doivent réaliser.