Amendement N° 270 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2013, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne.

Le 21 novembre 2012 a été adopté le budget rectificatif n° 5, d'un montant de 670 M€ en crédits d'engagement et de paiement, qui prévoit un renforcement du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) au profit de l'Italie au titre du tremblement de terre intervenu en Émilie-Romagne.

Le budget rectificatif n° 6 a été approuvé le 12 décembre 2012 pour couvrir les besoins de crédits de paiement de fin d'année.

D'un montant total de 6 Md€ en crédits de paiement, ce dernier prévoit notamment d'allouer 4,4 Md€ au profit des fonds structurels dont 2,5 Md€ pour le fonds social européen (FSE), 800 M€ pour le fonds européen de développement régional (FEDER) et 1,1 Md€ pour le fonds de cohésion. En outre, 1 Md€ seront fléchés sur le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Enfin, près de 600 M€ sont prévus au titre de la rubrique compétitivité, afin de renforcer les actions liées à la croissance, la compétitivité, la recherche et l'innovation. En particulier, 90 M€ permettent de couvrir les besoins liés au programme Erasmus.

Ces deux budgets rectificatifs, qui seront payés par les États membres au début de l'année 2013, ont été adoptés après l'élaboration du projet de loi de finances pour 2013. Leur prise en compte implique désormais de  majorer le prélèvement sur recettes 2013 de 815 M€.

Par ailleurs, le budget pour l'année 2013 a été définitivement adopté par le Conseil puis le Parlement européen le 12 décembre 2012. Son montant total s'élève à 132,837 Md€, alors que le projet de loi de finances pour 2013 avait été construit, comme l'année précédente, sur la base de la position adoptée par le Conseil, soit 132,695 Md€. Cette différence de 142 M€ en crédits de paiement entraîne une hausse du prélèvement sur recettes 2013 de 23 M€.

Au total, le prélèvement sur recettes 2013 doit par conséquent être majoré de 837 M€ par rapport à la prévision initiale du Gouvernement. L'estimation pour 2013 s'élève donc dorénavant à 20,435 Md€, soit une hausse de 1,557 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2012.

Afin de maintenir inchangé le montant de la norme de dépenses, ces 837 M€ seront gagés par des économies à due concurrence sur les ministères en gestion 2013.

Cette dépense supplémentaire sera gagée, courant 2013, au sein des dépenses relevant du périmètre « 0 valeur ».