Amendement N° 274 (Adopté)

L'article 46 de la loi de finances pour 2012 a prévu le plafonnement des ressources et impositions affectées aux opérateurs et organismes divers chargés d'une mission de service public.

Trois des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) figurent à cet article :

- est plafonné à hauteur de 31 M€ le prélèvement (au taux de 1,8 % en 2012) sur les sommes misées dans le cadre des paris sportifs de la Française des jeux et des paris sportifs des autres opérateurs agréées, en application de l'article 1609 tricies du CGI ;

- est plafonné à hauteur de 173,8 M€ le prélèvement (au taux de 1,8 % en 2012) sur les sommes misées – hors paris sportifs – dans le cadre des jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, en application de l'article 1609 novovicies du CGI ;

- est plafonné à hauteur de 43,4 M€ la part du produit de la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, en application de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2000. Cette contribution est plus connue sous l'intitulé de « taxe Buffet ».

En outre, un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux - hors paris sportifs -, en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades de l'Euro 2016 a, quant à lui, déjà été plafonné à 24 M€ par an sur la période 2011‑2015.

Or, la dynamique de ces recettes plafonnées conduit à deux constats :

- la « taxe Buffet » présente un rendement inférieur au plafond car elle est impactée par la renégociation à la baisse des droits télévisés par les annonceurs, en général sur quatre ans (pour le football notamment). Les moindres recettes pour le CNDS sont évaluées à environ 2,5 M€ en année pleine à compter de 2013 ;

- à l'inverse, le produit du prélèvement sur les sommes misées – hors paris sportifs – sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux dépasse le plafond, ce qui conduit à abonder le budget général de l'État.

Il en résulte donc pour le CNDS une dégradation de ses prévisions de recettes de 2,5 M€, alors que l'établissement a d'ores et déjà adopté un plan de redressement.

Afin de ne pas porter atteinte à l'accomplissement par le CNDS de ses missions, il est proposé de relever le plafond du prélèvement sur la Française des jeux (hors paris sportifs) de 173,8 M€ à 176,3 M€, de façon à stabiliser les recettes du CNDS.

De façon symétrique, afin de maintenir inchangé le niveau global de plafonnement des taxes affectées souhaité par l'État, le plafond de la « taxe Buffet » est abaissé de 43,4 M€ à 40,9 M€.

Le plafond global des taxes affectées au CNDS demeure donc inchangé à 272,2 M€ en 2012.

Le présent amendement, qui tient compte de la réalité du rendement des taxes affectées au CNDS, est donc sans incidence sur le niveau global du plafonnement des ressources et impositions affectées aux opérateurs et organismes divers chargés d'une mission de service public.

Il représente toutefois un effort de l'État consenti au CNDS à hauteur de 2,5 M€, car les recettes du prélèvement sur la Française des jeux (hors paris sportifs) qui excédaient l'actuel plafond lui revenaient.

Une réflexion sera parallèlement engagée en 2013 sur l'évolution de la « taxe Buffet » compte tenu des incertitudes pesant sur son rendement futur.