Amendement N° 275 (Adopté)

Cet amendement vise à actualiser les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales.

Il tire ainsi les conséquences des dernières informations connues, qui n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du projet de loi de finances, relatives aux compensations financières devant être allouées aux collectivités territoriales afin d'assurer le respect du principe de compensation intégrale et concomitante des charges transférées, ou nouvellement créées, prévu par l'article 72‑2 de la Constitution.

Les 1° et 2° actualisent les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements. Elles sont ainsi majorées de 3,380 M€, ce qui porte à 3,659 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2013 et à 2,818 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- la compensation de la prise en charge des services du ministère de l'agriculture responsable de l'aménagement foncier transférés en 2010 et, plus particulièrement, la compensation du transfert des personnels détachés d'office au 1er janvier 2013 ainsi que l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2012 (0,178 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l'équipement intervenus en 2010 et 2011. S'agissant des services transférés en 2010, cet amendement vient compenser l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement au terme de la 3ème campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes (1,218 M€). S'agissant des services transférés en 2011, cet amendement vient compenser l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement au terme de la 2ème campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes (1,984 M€) ;

Le 3° actualise les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 9,254 M€, ce qui porte à 10,315 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2013 et à 3,220 Md€ le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- la compensation de la prise en charge des services du ministère de l'agriculture responsable des voies d'eau, transférés en 2011 à la région Alsace, au titre de l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert de services (0,051 M€) ;

- la compensation de la prise en charge des agents des services du ministère de l'écologie en charge des voies d'eau, transférés en 2010 à la région Bretagne ayant opté pour l'intégration ou le détachement au terme de la 3ème campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes ainsi que la compensation des emplois disparus (1,516 M€) ;

- l'ajustement de la compensation allouée à l'ensemble des régions au titre de la réforme introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation des charges nettes obligatoires résultant pour les régions de la mise en œuvre, à compter de septembre 2009, du nouveau référentiel de formation au diplôme d'infirmier (6,491 M€) ;

- la compensation des charges nettes obligatoires résultant pour certaines régions, au titre de l'année universitaire 2012/2013, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires impactant trois formations sanitaires : la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, réformée par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (1,012 M€), la formation de pédicure-podologue, réformée par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue (0,05 M€) et la formation d'infirmier anesthésiste, réformée par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste (0,134 M€).

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer - relatifs à la compensation des charges résultant des réformes des formations sanitaires précitées et au transfert des services du ministère de l'écologie (services des routes nationales d'intérêt local transférées à la région Réunion en 2009) - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Enfin, symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services des ministères de l'agriculture et de l'écologie, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.