Amendement N° 307 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le trente‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les nouvelles dispositions concernant la création du crédit d'impôt innovation, applicable aux PME, relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation.
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