Amendement N° 314 (Rejeté)

Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).

Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.

En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour les projets d'infrastructure, dont la période d'usage dépasse de beaucoup la période de conception et de construction.

C'est pourquoi le modèle de financement de la SGP vise à lui donner une forte crédibilité auprès des investisseurs, qu'il s'agisse d'établissements de crédits ou d'investisseurs sur les marchés financiers. Cette crédibilité repose à la fois sur un soutien de l'État et sur la dynamique propre des taxes qui ont été levées pour le financement du projet. L'écrêtement prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2012, quoique d'un rendement modeste à ce stade pour le budget général, créée un précédent de nature à compromettre la capacité de la SGP à lever des fonds.

En outre, l'État dispose des moyens de piloter le rythme de mise en œuvre du projet, donc la montée en puissance des dépenses de la SGP, puisqu'il contrôle l'établissement à travers la majorité dont il dispose au conseil de surveillance, auquel sont notamment soumis pour approbation le budget et les opérations d'investissement, et, plus généralement, par l'exercice de sa tutelle. Le déplafonnement des taxes affectées à la SGP est donc sans incidence sur la capacité du Gouvernement à restaurer l'équilibre des dépenses publiques.