Amendement N° 338 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 :

I. Les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 M€ :

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 165 M€ :

Les recettes d'impôt net sur le revenu sont diminuées de 90 M€, compte tenu :

Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301 : « Impôt brut sur les sociétés ») sont majorées de 420 M€, en raison :

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501 : TICPE) est minorée de 165 M€ en raison :

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601 : « Taxe sur la valeur ajoutée ») sont minorées de 190 M€ par l'amendement n° 276, qui assure la compensation intégrale à la sécurité sociale, via une affectation d'une fraction de TVA nette, de l'instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 € par heure travaillée.

Les autres recettes fiscales nettes sont, au total, minorées de 139 M€, cette évolution se décomposant comme suit :

De plus, les recettes non fiscales sont minorées de 60 M€ afin de tenir compte :

- de la décision du 26 novembre 2012 de l'Eurogroupe exceptionnel sur la Grèce qui revoit à la baisse (ligne 2401 : - 114 M€) le niveau des intérêts des prêts bilatéraux conclus avec la Grèce ;

- des incidences de l'amendement modifiant le barème de la contribution spéciale sur les employeurs d'étrangers en situation irrégulière affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et plafonnée depuis 2012. La part excédant le plafond revient au budget général (+ 4,5 M€ sur la ligne 2505) ;

- ainsi que la rémunération de la garantie de l'État apportée à Banque PSA Finances (ligne 2604 : + 50 M€).

II. Les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 90 M€ :

Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » d'un nouveau programme n° 763 : « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».

Il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l'élaboration du PLF, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu'en 2014 ou 2015.

Par conséquent, les amendements n° II-2 et n° II-24 adoptés à l'Assemblée Nationale en 1re lecture ont majoré respectivement de 10 M€ les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de 80 M€ les crédits de la mission « Sécurité », afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication.

Par coordination, les recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » doivent être revues à la baisse de 90 M€ et, ainsi que, par anticipation, son niveau de dépenses.

III. Les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 M€ :

Les recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale » sont majorées de 190 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 276 (cf. supra).

Ce mouvement est la contrepartie de la minoration de la ligne du budget général n° 1601 : « Taxe sur la valeur ajoutée ».

Les recettes du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » sont par ailleurs majorées de 50 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, afin de tenir compte de la hausse complémentaire de la contribution à l'audiovisuelle public proposée par voie d'amendement gouvernemental n° 267.

Enfin, les dépenses du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont majorées par anticipation de 15 M€ (programme « Prêts à la filière automobile »), compte tenu de la mobilisation des recettes tirées de la garantie de l'État à la société « Banque PSA Finance » afin d‘aider le secteur automobile. Ce mouvement résulte de la majoration de la ligne de recette n° 2604 : « Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État » (cf. supra).

IV. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 M€, pour atteindre 55 693 M€.

D'une part, il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement n° 244 de votre Commission des finances qui a créé un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales dénommé « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants », dont le montant est évalué à 4 M€.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 263 présenté par le Gouvernement qui minore de 25 M€ les allocations compensatrices dites « variables d'ajustement » afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat à l'Assemblée Nationale en 1re lecture.

Au cours de ce débat, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont en effet été majorés de 25 M€ (amendement n° II-723) au titre de la hausse de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre du PLF, par une diminution à due concurrence des crédits de la dotation « Provisions ». Afin de respecter l'engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l'État aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, il a été proposé de financer cette ouverture de crédits au titre de la DDU au sein des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement.

Par anticipation, le présent amendement prends par ailleurs en compte la reconstitution des crédits de la dotation « Provisions » qui seront majorés dans la suite du débat de 25 M€, par amendement distinct.

V. Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne est majoré de 837 M€, pour atteindre 20 435 M€.

Cette majoration permet de tirer les conséquences, comme présenté à l'amendement n° 270, sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne, de l'adoption de deux budgets rectificatifs européens au titre de l'exercice 2012 et qui feront l'objet d'appels de fonds auprès des États membres de l'Union européenne en 2013, ainsi que de l'adoption définitive du budget 2013 de l'Union européenne par le Conseil et le Parlement européens.

Afin de maintenir inchangé le montant de la norme de dépenses, ces 837 M€ seront gagés par des économies à due concurrence sur les ministères en gestion 2013. Cette dépense supplémentaire sera gagée, courant 2013, au sein des dépenses relevant du périmètre « 0 valeur ».

VI. Les dépenses de l'État sont majorées par anticipation de 149 M€.

Par cohérence avec les amendements adoptés en 1re partie, et par anticipation, il est proposé de tenir compte dans l'article d'équilibre s'agissant du plafond global des dépenses, de :

- la majoration de 25 M€, comme indiqué précédemment, des crédits de la dotation « Provisions » ;

- l'augmentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 132 M€, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 389 au cours du débat sur le PLFR n° 3 pour 2012 (+ 20 M€), de l'augmentation de 40 M€ des remboursements et dégrèvements de TICPE, de l'adoption de l'amendement n° 267 prévoyant une hausse de la contribution à l'audiovisuel public (+ 8,3 M€) et, enfin, de l'augmentation de 64 M€ de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux professionnels au titre de la prolongation de l'exonération de deux ans de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs (cf. supra).

- de la minoration des dépenses de l'État à hauteur de 8,3 M€, en conséquence de l'amendement n° 275 qui a ajusté les fractions de TICPE affectées aux régions et aux départements au titre des transferts de compétence. Cette minoration résultera, en seconde partie, des mouvements de crédits suivants :

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 62,3 Md€, en augmentation de 1072 M€ par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture et de 675 M€ par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.

Hors impact de l'augmentation du PSR UE, qui sera gagé en gestion par une baisse des dépenses sous norme « 0 valeur », le déficit prévisionnel s'établit à 61,5 Md€, en diminution de 163 M€ par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.

Enfin, le présent amendement minore par anticipation de 304 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu du transfert aux collectivités territoriales de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration se répartit ainsi :

- ministère chargé de l'intérieur : - 7 ETPT ;

- ministère chargé de l'écologie : - 280 ETPT ;

- ministère chargé de l'agriculture : - 17 ETPT.