Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 253 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Sandrine Doucet, M. Rousset.
L’amendement n°253 portant sur l’article L. 4332-9 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :
- A la fin du II., ajouter la phrase suivante : « Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds. »
- Au IV, le dernier aliéna est remplacé par : « Les versements sont effectués suivant les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1.
- Au VI, supprimer « après prélèvement de la quote-part définie au V »
- Le VII commence par les phrases suivantes : « Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016. Elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. »
Le V et le VII sont supprimés. Le VI et le VIII deviennent le V et VI.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement modifie l’amendement n°253 en y apportant 3 types de simplification ainsi qu’une sécurisation de la clause de revoyure.
Il introduit d’abord une simplification du mécanisme afin que l’effet régulateur puisse pleinement s’exercer. Ceci passe par la suppression d’une éligibilité de droit des Régions d’Outre-mer et d’une quote-part réservataire. Ces dispositions dérogatoires avec les critères de ressources appliqués aux autres Régions (dont la Corse) fausserait le ressort du dispositif construit en miroir.
Il procède également à une simplification normative, en précisant le type des montants à prendre en compte (référence aux notifications définitives), ce qui permet une mise en œuvre immédiate du dispositif en 2013, sans passer par un décret en Conseil d’Etat.
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