Amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
La part variable de 4 % du revenu imposable de l'avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l'assiette du barème de l'IRPP des revenus du capital.
Il en résulte un véritable risque d'emballement du coût de la dépense fiscale de ces dispositifs.
Afin de contrevenir à cet effet d'aubaine, il convienta minima d'abaisser la part variable de cet avantage en impôt à 3 % au lieu de 4 %.
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