Amendement N° 2 (Irrecevable)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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