Amendement N° 33 (Adopté)

Le Gouvernement partage l'objectif d'une amélioration des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et de la couverture mobile.

Des groupes de travail et des organismes publics sont déjà chargés d'études couvrant différents aspects de ce sujet. La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) anime le comité technique de suivi du programme « zones blanches » dont l'objectif est de contribuer à résorber les zones blanches de la téléphonie mobile. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée d'étudier les méthodes de modélisation de la couverture mobile, avec comme objectif de permettre l'élaboration de cartes de couverture rendant davantage compte de la couverture perçue par l'utilisateur. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mène des travaux afin d'améliorer la qualité de service de la téléphonie mobile. La création d'un nouveau groupe sur le sujet n'est donc pas nécessaire et apporterait de la confusion aux travaux des groupes existants.